Instructions des autorisations d’urbanisme – Prestataire privé – Décret d’application de la loi ELAN
Publication au JORF du 24 mai 2019 du décret n° 2019-505
du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés
des demandes d’autorisation d’urbanisme, pris en application
de l’article 62 de la loi
ELAN. L’article L.
423-1 du code de l’urbanisme, dans
sa rédaction issue de la loi ELAN, a ouvert la possibilité pour les communes et
les établissements publics de coopération intercommunale de confier
l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires
privés. Le présent décret complète en conséquence l’article R. 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la
liste des services pouvant être chargés des actes d’instruction des demandes de
permis et des déclarations préalables.
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