Illégalité d’une décision de sursis à statuer – Responsabilité de la personne publique – Indemnisation du manque à gagner (non)
Après avoir jugé que l’illégalité d’une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, le juge administratif rappelle le principe jurisprudentiel établi par le Conseil d’Etat dans une décision du 15 avril 2016 (n° 371274) selon lequel le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison de l’illégalité d’un sursis à statuer ou d’un refus opposé à un permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l’état avancé des négociations commerciales avec ces derniers permettant de faire regarder le préjudice comme présentant un caractère direct et certain. En l’espèce, et alors même que la société requérante se prévalait de la conclusion de contrats de réservation, le juge a rejeté de telles demandes indemnitaires dès lors qu’il n’a pas été suffisamment établi que le délai mis à entamer les travaux serait en lien direct avec l’illégalité de la décision de sursis à statuer et qu’il n’a pas été démontré que les conditions suspensives d’obtention d’un prêt des contrats auraient été réalisées – CAA de Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX02386
