Hydrogène – Véhicules propres – Directive UE – Ord. n° 2021-1490 du 17 novembre 2021
Le 18 novembre 2021 est parue au journal officiel l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
Cette ordonnance modifie et insère de nouvelles dispositions relatives à la composition et à la gestion des flottes de véhicules propres des personnes publiques dans les codes de l’environnement, de l’énergie ainsi que de la commande publique.
En particulier, des objectifs chiffrés et progressifs ainsi qu’un champ d’application précis sont fixés dans les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-9 du code de l’environnement.
Les véhicules sont principalement répartis entre trois grandes catégories : selon leurs PTAC supérieurs ou inférieurs à 3,5 t ou selon qu’il s’agit d’autobus.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de leur publication.
