Expropriation – Logement indécent – Indemnisation de la perte de revenus locatifs (non)

Par une décision du 11 janvier 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’un logement qui ne respecte pas les critères de décence ne peut donner lieu à indemnisation au titre de la perte des revenus locatifs.

En principe, en application de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation, les indemnités d’expropriation doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Ainsi, la perte des revenus locatifs est indemnisable à condition que ce préjudice repose sur un droit juridiquement protégé.

En l’espèce, un lot de copropriété composé de deux chambres de services inférieurs à 9m² mises en location par une SCI faisait l’objet d’une procédure d’expropriation.  

Aux visas des articles L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article 1719, 1° du code civil, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la SCI propriétaire ne pouvait « prétendre à l’existence d’un droit juridiquement protégé au paiement des loyers dont la perte serait susceptible d’être indemnisée » dès lors que les logements loués ne répondaient pas aux critères du logement décent au regard de leur superficie.

Cour de cassation, 3ème civ., 11 janvier 2023, n°21-23.792