Expropriation – Indemnisation du préjudice subi pour le stationnement toléré (non)
Par un arrêt du 18 mars 2021 la Cour de cassation est revenue sur une décision de la cour d’appel de Bordeaux indemnisant le préjudice subi par des habitants d’une copropriété qui se stationnaient sur une voie expropriée, en vertu d’une simple tolérance par la copropriété.
Cependant, le stationnement sur cette voie était prohibé par le règlement de copropriété et la possibilité de stationner n’était donc pas matérialisée au sol, de sorte que la Cour de cassation retient que les riverains ne pouvaient se prévaloir d’un droit à une place de parking.
La Cour de cassation estime donc que « la perte de cet usage précaire et toléré par la copropriété » ne pouvait faire l’objet d’une indemnisation.
Cour de cassation, 3ème civ., 18 mars 2021, n° 20-13.562
