Evaluation environnementale – Zone scindée en sous-secteur – Projet de lotissement dans l’un des sous-secteurs

Commet une erreur de droit le juge des référés qui, après avoir relevé que la notice de présentation de la modification du PLU d’une commune prévoyait que l’ensemble d’une zone déterminée, scindée en trois sous-secteurs, serait ouverte à l’urbanisation et que le projet de lotissement de la société requérante devait être réalisé dans le premier des sous-secteurs ainsi définis, décide que le projet à prendre en compte au sens du 1° du I de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, était, non pas ce seul projet de lotissement, mais l’ensemble du projet d’urbanisation de cette zone au sein duquel il s’inscrivait et qu’il aurait, en conséquence, dû faire l’objet d’une évaluation environnementale – CE, 28 novembre 2018, n° 419315, Tab. Leb.

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