Évaluation environnementale – Installations photovoltaïques – Article R. 122-2 c. env. – Modification de la rubrique 30 de la nomenclature

A été publié au JORF du 2 juillet 2022 le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes.

D’une part, l’article 1er du décret modifie la rubrique 30 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, relative aux installations photovoltaïques de production d’électricité et prévoit désormais que :

  • les installations photovoltaïques de production d’électricité sur toitures et sur ombrières situées sur des aires de stationnement sont exclues de la rubrique 30 ;
  • les installations d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l’exception de celles sur ombrières, sont soumises à évaluation environnementale systématique ;
  • les installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc sont soumises à évaluation environnementale au cas par cas.

Ces dispositions sont applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du présent décret.

Par ailleurs, les projets situés en-deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement pourront être soumis à évaluation environnementale en vertu du dispositif de « clause-filet » (cf. notre bulletin du 4 avril 2022).

D’autre part, l’article 2 du décret modifie l’article R. 122-17 du code de l’environnement qui dispose désormais que la mission régionale d’autorité environnementale est compétente pour les plans de prévention des risques technologiques, des risques naturels prévisibles et des risques miniers.

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