Évaluation environnementale des projets – Publication du décret du 10 juin 2024

A été publié au JORF du 11 juin 2024, le décret n°2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets qui modifie notamment les rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement :

• la rubrique n°1 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, s’agissant des élevages intensifs de volailles ou de porcs ;

• la rubrique n° 44 relative aux équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés. Désormais, ces équipements (autres que les pistes de courses pour véhicules motorisés, les parcs d’attractions et les terrains de golf et aménagement associés d’une superficie supérieure à 4 ha) sont soumis à examen au cas par cas lorsqu’ils sont susceptibles d’accueillir plus de 1 000 personnes (pour rappel, l’ancienne version de cette rubrique ne fixait aucun seuil).

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas sont saisies à compter du 11 juin 2024.