Evaluation environnementale – Demande d’examen au cas par cas – Nouveau formulaire Cerfa
L’arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, a été publié au JORF du 7 février 2023.
Sont modifiées les rubriques suivantes :
– 3.1. : obligation de déclarer la décision de soumettre le projet à examen au cas par cas par l’autorité chargée d’appliquer la clause-filet (et de joindre cette décision en annexe, le cas échéant) ;
– 3.2 : obligation de déclarer si le projet est volontairement soumis (par le maître d’ouvrage) à examen au cas par cas ;
– 4.3.2 : obligation de décrire sommairement le projet dans sa phase d’exploitation ET de démantèlement, le cas échéant ;
– 4.7.2 : en cas de modification d’un projet, obligation de préciser les caractéristiques du projet avant/après ;
– 6.1 [incidences notables du projet] : obligation d’indiquer si le projet est « en adéquation avec les ressources disponibles, les équipements d’alimentation en eau potable / assainissement » ;
– 6.4 : obligation de décrire « les principaux résultats disponibles issus des évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables » ;
– 6.5 : obligation, non plus seulement de décrire les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, mais de décrire les mesures et caractéristiques du projet susceptibles d’être retenues ou mises en oeuvre pour éviter ou réduire ces effets négatifs notables (en y incluant les scénarios alternatifs éventuellement étudiés) et permettant de s’assurer de l’absence d’impacts résiduels notables. Il faut désormais préciser et détailler ces mesures (types, contenu, mise en oeuvre, suivi, durée).
La notice explicative de ce nouveau formulaire.
