Destination – Construction à usage agricole – Serre équipée de panneaux photovoltaïques
Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 12 juillet 2019, considéré que la circonstance que des panneaux photovoltaïques recouvrent une partie de la toiture d’une serre ne remet pas en cause la destination agricole de cette dernière.
Le maire de Montauban a délivré un permis de construire en vue de l’édification d’une serre agricole équipée de panneaux photovoltaïques. Le projet devait permettre le développement économique de l’exploitation et améliorer la production. Dans le même temps, il prévoyait que le coût de réalisation serait pris en charge par une société qui détiendrait le droit de vendre l’énergie produite.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que, bien que le projet serait profitable au développement économique de l’exploitation, la serre ne pouvait être regardée comme nécessaire à cette exploitation au sens des articles R. 123-7 du code de l’urbanisme et A2 du règlement du PLU de la ville de Montauban.
Le Conseil d’Etat a considéré au contraire que « la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens des dispositions précédemment citées, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause ».
Il en a déduit que la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait, en l’espèce, commis une erreur de droit.
CE, 12 juillet 2019, n° 422542, Tab. Leb.
