Délai d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme – Délais de naissance d’une autorisation tacite – Demande irrégulière d’avis de l’ABF – Délais de retrait d’une autorisation d’urbanisme
A l’occasion d’un jugement du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a fait application de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle, une demande de pièces complémentaires illégale car portant sur des pièces non exigées par le code de l’urbanisme, n’interrompt ni ne modifie le délai de naissance d’une autorisation d’urbanisme tacite (voir en ce sens l’article de veille du 13 janvier 2023).
Pour rappel, en application des articles R. 423-23 et R. 423-24 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun d’une demande de déclaration préalable est d’un mois, majoré d’un mois lorsque : » Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques« .
Aussi, l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ajoute que :
« La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. »
Au cas d’espèce, le requérant avait déposé une demande de déclaration préalable, le 15 novembre 2019. Consécutivement à ce dépôt, le service instructeur l’a informé qu’en application de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction était majoré d’un mois. Par un arrêté du 17 août 2020, le maire de Marseille s’est opposé à cette déclaration préalable.
Le tribunal administratif a jugé que la demande d’avis de l’ABF qui s’est révélée être infondée, n’a pas fait obstacle, à l’expiration du délai d’instruction de droit commun, à la naissance d’une décision implicite de non opposition à déclaration préalable. Dans ces conditions, le tribunal administratif de Marseille a jugé qu’une décision de non-opposition tacite était née, et ne pouvait être retirée, au plus tard, que trois mois après cette date.
TA de Marseille, 27 janvier 2023, n° 2007483
