Décrets relatifs aux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation – Agrément – Transfert

Trois textes d’application de la loi Industrie verte instituant les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR) sont parus le 23 novembre dernier et sont entrés en vigueur le lendemain :

• le décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité ; 

• le décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ; 

• l’arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrément. 

Le dispositif mis en place permet de convertir les gains écologiques attendus sur une SNCRR en des unités de compensation, de restauration et de renaturation (UCRR), afin de compenser les atteintes causées à l’environnement par un projet.

Ces 3 textes prévoient ainsi que l’agrément des SNCRR, de minimum 30 ans, est délivré par les préfets de région après instruction par la DREAL et avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel compétent (CSRPN) ou, le cas échéant, du conseil national de la protection de la nature (CNPN). L’agrément atteste de la pertinence des opérations entreprises sur le ou les site(s). Le contenu de la demande d’agrément est précisé par l’arrêté ministériel du 21 novembre 2024.

Les unités de compensation (UCRR) obtenues peuvent être vendues dès l’octroi de l’agrément à des maîtres d’ouvrage tenus de satisfaire à des obligations de compensation ou utilisées directement par l’opérateur qui a obtenu l’agrément ab initio. En revanche, ces URCC ne pourront pas être revendues sur un marché secondaire.

Un comité de suivi local des SNCRR, présidé par le préfet de région, sera chargé de suivre les obligations qui incombent à un SNCRR et du suivi des ventes des unités de compensation (UCRR).

Enfin, le bénéficiaire d’un agrément peut le transférer à une autre personne, sous certaines conditions précisées par le décret n° 2024-1053, à condition que le préfet ne refuse pas le transfert. Les opérateurs ayant acquis des URCC sont alors informés du transfert, dès son autorisation, par le nouveau bénéficiaire de l’agrément.