Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire

Le décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire a été publié au JORF du 17 juillet 2024.

Ce décret apporte des modifications au CCH visant à tenir compte des évolutions apportées par la loi « 3DS » (n°2022-217 du 21 février 2022), qui consacre l’objet principal des OFS (vocation sociale de réalisation de logements destinés à des ménages modestes) et crée le « bail réel solidaire d’activité » (BRSA) dont le dispositif a été défini par l’ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023.

L’article 1er du décret précise les modalités de gestion des OFS et inscrit leur activité de BRSA, en complément de celle du BRS classique (l’activité de BRSA ne peut représenter que 30% de la surface de plancher totale affectée au logement en BRS).

Les modalités de comptabilité des OFS sont renforcées. Cette comptabilité doit distinguer entre le résultat de l’activité de BRSA et les autres activités. Le décret introduit une fongibilité asymétrique de leurs excédents budgétaires et précise les procédures d’agrément et de contrôle de leur activité.

L’article 2 du décret fait évoluer les conditions de mise en oeuvre du BRS en prévoyant :

• les conditions de la prise en compte du patrimoine immobilier des preneurs (la cession de droits réels ne peut bénéficier à un preneur propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et ses capacités, constituant sa résidence principale ou d’un logement susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour lui permettre d’établir sa résidence principale dans un logement du parc privé), dans la procédure d’attribution ;
• les modalités d’application des plafonds de prix et de ressources (ce sont ceux applicables aux logements financés par un prêt locatifs aidés d’intégration, de prêts locatifs à usage social ou de prêts locatifs mentionnés à l’article D.331-1 et suivant du CCH), ainsi que les conditions de mise en location des logements en BRS (information préalable de l’OFS)

Enfin, cet article fixe les modalités de mise en oeuvre du BRSA. Il définit

• les modalités d’élaboration des plafonds de prix de cession et de mutation (art. R. 256-1 du CCH) ;
• les sous-critères d’éligibilité applicables aux micro-entreprises (art. R. 256-3 du CCH);
• les modalités de publicité des baux et celles de fixation/évolution des plafonds de loyer et des redevances foncières (art. R. 256-5 du CCH).