Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables
Le décret du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispenses de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables a été publié au JORF du 24 septembre 2023.
Il complète la liste prévue à l’article R.421-5 du code de l’urbanisme, et prévoit que sont dispensées de formalités d’urbanisme, pour une durée de deux ans les constructions à usage suivantes :
– de résidences universitaires, telle que définie à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation ;
– de résidence sociale, telle que définie au troisième alinéa de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;
– de centre d’hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles ;
– de structure d’hébergement d’urgence, telle que mentionnée aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles ;
– de relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d’aménagement urbain réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, telles que définies à l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
