Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d’évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers
Ce décret modifie le tableau de la nomenclature de l’évaluation environnementale des projets de forages et d’exploitations annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et notamment la rubrique 27 et 28.
En ce qui concerne la rubrique 27, la liste des projets soumis à évaluation environnementale a été réduite à une seule catégorie « forages d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux ». Dès lors, six projets sont désormais soumis à l’examen au cas par cas contre quatre avant l’entrée en vigueur du décret, à savoir les projets de :
a) Forages pour l’approvisionnement en eau d’une profondeur supérieure ou égale à 50 mètres ;
b) Forages pour l’exploration de mines, à l’exception des forages isolés n’excédant pas 100 mètres de profondeur ;
c) Forages pour l’exploitation de mines, à l’exception des forages de surveillance isolés n’excédant pas 100 mètres de profondeur ;
d) Forages pour l’exploration ou l’exploitation de gîtes géothermiques, à l’exception des gîtes géothermiques de minime importance ;
e) Forages de puits pour les stockages souterrains de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d’hydrogène, de produits chimiques à destination industrielle ;
f) Autres forages en profondeur de plus de 100 mètres, à l’exclusion des forages géothermiques de minime importance, au sens de l’article L. 112-3 du code minier.
La modification de la rubrique 28 porte, quant à elle, sur la mise en place d’une liste précise des projets miniers soumis à examen au cas par cas.
En outre, ce décret prévoit également que les autorisations d’exploitation prévues à l’article L. 611-1 du code minier seront soumises à une évaluation environnementale systématique au-delà d’une superficie de 25 hectares.
