Décret d’application de la loi ESSOC – Raccordement aux réseaux – Maîtrise d’ouvrage déléguée
Publication au journal officiel du 15 février 2019 du décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l’application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie, qui étend aux consommateurs la possibilité (déjà ouverte aux producteurs) de mettre en œuvre une maîtrise d’ouvrage déléguée sans l’accord du maître d’ouvrage afin d’effectuer les travaux de raccordement pour le compte du gestionnaire de réseau. Le décret définit notamment les ouvrages concernés et précise le contenu du contrat de mandat.
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