Déclaration d’utilité publique (DUP) – Prorogation de l’acte – Opération du département

Il résulte de l’article L. 3211-1 du CGCT qu’une demande de prorogation d’un acte déclarant d’utilité publique une opération poursuivie par un département ne peut émaner que d’une délibération du conseil départemental. Toutefois, les dispositions de l’article L. 11-5, II. du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (délai durant lequel l’expropriation devra être réalisée) ne font pas obligation à l’administration, lorsqu’elle entend faire usage de la faculté qu’elle tient de ces dispositions de proroger les effets d’une DUP d’un projet, de procéder aux formalités prévues pour l’édiction de cet acte, mais impliquent seulement que l’acte prononçant la prorogation émane de l’autorité qui était compétente pour déclarer l’utilité publique. Partant, la demande de prorogation de la DUP pouvait être présentée par le président du conseil départemental (et non uniquement par une délibération dudit conseil départemental) – CE, 11 avril 2018, n° 409648, Rec. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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