Copropriété – Installation de panneaux photovoltaïques dans certaines parties communes de l’immeuble – Majorité simple
Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN », la majorité absolue est requise pour l’installation de panneaux solaires destinés à la production d’électricité ou de chaleur dans les immeubles soumis au statut de la copropriété en application de l’article 25 f de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Depuis le 12 mars 2023, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, une telle décision est désormais soumise à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette nouvelle disposition est toutefois limitée aux installations sur toitures, façades ou garde-corps. Dans les autres cas, la réalisation de ces ouvrages imposera d’obtenir la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
