Convention d’occupation du domaine public – Résiliation pour motif d’intérêt général – Préjudices indemnisables

Dans un arrêt du 16 février 2026, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’indemnisation applicables en cas de résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public.

En l’espèce, l’établissement public de l’État Voie navigables de France (VNF) a résilié pour motif d’intérêt général une convention d’occupation temporaire constitutive de droit réel portant sur un immeuble appartenant à son domaine public en raison d’un état de péril imminent affectant ces locaux. 

Le Conseil d’État rappelle à titre liminaire que, si l’autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d’occupation du domaine public pour motif d’intérêt général, celle-ci est néanmoins tenue de réparer le préjudice direct, matériel et certain résultant de la résiliation de cette convention, tels que :

• la perte des bénéfices découlant d’une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention ;

• les dépenses exposées pour l’occupation normale du domaine et qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation.

Il relève ensuite que les stipulations contractuelles prévoyaient seulement que le titulaire serait indemnisé du préjudice matériel, direct et certain né de l’éviction anticipée en cas de résiliation pour motif d’intérêt général.

Sur ce fondement, le Conseil d’État estime que la société était en droit d’obtenir le paiement des frais correspondant :

• à la fraction non-amortie des immobilisations non transférables résultant des droits réels dont était titulaire l’occupant au titre de la convention ;

• aux honoraires d’avocats acquittés pour élaborer la demande préalable d’indemnisation des préjudices subis du fait de la résiliation de la convention ;

• aux surcoûts de loyers supportés par la société dans le cadre de son relogement pour la poursuite de son activité.

Toutefois, le Conseil d’État écarte la demande d’indemnisation des frais liés au changement de locaux – frais de déménagement, de transfert du matériel informatique, de communication de la nouvelle adresse – au motif que ces dépenses auraient de toute façon été exposées par l’occupant à l’expiration normale de la convention et ne résultaient pas de la résiliation anticipée.

Cette solution s’explique par la nature des droits de l’occupant du domaine public, lequel ne dispose d’aucun droit au renouvellement, l’occupation du domaine public étant par nature précaire et révocable.

CE, 16 février 2026, VNF contre SAS Médiéval-AFDP, n° 493569