Convention de mise à disposition – Force majeure – Faute d’un cocontractant de l’administration (non)
Par une décision en date du 4 octobre 2021 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que ne constituait pas un cas de force majeure la faute d’un tiers au contrat ayant la qualité de cocontractant de la personne publique.
En l’espèce, la commune de Marseille avait conclu une première convention de mise à disposition du stade Vélodrome avec une société en vue de l’organisation des rencontres de football du club de l’Olympique de Marseille. Parallèlement à cette convention, la commune avait également conclu une convention de mise à disposition du domaine public avec une seconde société pour, cette fois-ci, l’organisation d’un concert. Or, au cours des opérations de montage de la scène de spectacle, un accident mortel est survenu, empêchant le club de l’Olympique de Marseille de disputer son match dans le stade.
Se prononçant sur la demande d’indemnisation en réparation du préjudice de la société Olympique de Marseille du fait de l’indisponibilité du stade, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’accident constituait un cas de force majeure de nature à exonérer la commune de ses obligations contractuelles et, notamment, de son obligation de mettre à disposition le stade.
Le Conseil d’État annule cette décision en jugeant que l’un des critères de la force majeure – le critère de l’extériorité – ne pouvait être considéré comme caractérisé dès lors que l’évènement « n’aurait pu survenir sans la décision initiale de la commune de Marseille de mettre le stade Vélodrome à disposition de cette société pour l’organisation d’un concert. »
Le Conseil d’État étant saisi, en l’espèce, d’un second pourvoi en cassation sur la même affaire, il règle l’affaire au fond et juge que la société Olympique de Marseille est fondée à demander la condamnation de la commune à lui verser, en réparation du préjudice, une somme de 461 887 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2013, la commune étant elle-même fondée à demander à être garantie par la société fautive des sommes mises à sa charge.
Conseil d’État, 4 octobre 2021, n° 440428, Rec. Leb.
