Contentieux des décisions de la CNAC – Entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

Les décisions favorables délivrées par la CNAC à compter du 15 février 2015 ou qui étaient en cours d’instruction à cette même date constituent des avis au sens de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, peu important que la commission les ait qualifiées de décisions. Aussi, ces décisions valant avis ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en annulation devant la cour administrative d’appel ; seul le permis de construire, délivré au visa de ces décisions favorables valant avis, peuvent être contestés devant le juge de l’excès de pouvoir – CAA Bordeaux, 1er mars 2018, n° 15BX03242

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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