Consultation publique sur le projet de décret en Conseil d’État pris en application des articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 du code de la construction et de l’habitation et portant sur l’étude du potentiel de changement de destination et d’évolution préalable aux travaux de construction et de démolition
La consultation du projet de décret se déroulera du 18 décembre 2023 au 8 janvier 2024 inclus.
Pour rappel l’article L. 122-1-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit une étude préalable aux travaux de construction d’un bâtiment et l’article
L. 126–35-1 du code de la construction et de l’habitation est relatif à l’étude préalable aux travaux de démolition.
Ce décret vient préciser les catégories de bâtiments concernés, les compétences requises pour les personnes chargées de la réalisation de l’étude et le contenu de l’étude.
Le décret prévoit que les dispositions s’appliqueront aux bâtiments faisant l’objet de travaux de construction et de travaux de démolition de bâtiments dont les demandes d’autorisation d’urbanisme sont déposées à compter du 1er juillet 2024 ou dont la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition est postérieure au 1er juillet 2024.
