Conditions de création des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation issus de la loi industrie verte – Consultation publique du 12 juin au 3 juillet 2024
L’article 15 de la loi n°2023-973 relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 a créé l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, encadrant les opérations mises en place sur des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), faisant suite au régime abrogé des sites naturels de compensation (SNC) et visant à renouveler le dispositif de compensation par l’offre des atteintes à la biodiversité.
C’est sur le fondement de cet article que trois projets de textes précisant les modalités d’agrément et de suivi des SNCRR ont ainsi été mis à la consultation du public par le Ministère de la Transition écologique, du 12 juin au 3 juillet 2024 :
- un décret en Conseil d’État ;
- un décret simple ;
- un arrêté.
Le projet de décret en Conseil d’État :
- prévoit une modification de la procédure de demande d’agrément d’un SNCRR ; qui serait désormais octroyé par les préfets de région (et non plus par le ministre chargé de l’environnement) après consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
- comprend une adaptation rédactionnelle du code de l’environnement en y insérant la notion de proximité fonctionnelle dans le choix du site de mise en œuvre des mesures compensatoires, au titre de l’article L. 163-1 du code de l’environnement.
Concernant le projet de décret simple, il concerne notamment :
- les modalités de vente et d’utilisation des unités de compensation, de restauration ou de renaturation (UCRR) : ces dernières pourraient faire l’objet d’une réponse à une obligation légale de compensation (inhérentes au créateur du SNCRR ou à d’autres maîtres d’ouvrage) ou être utilisées par divers acteurs souhaitant simplement contribuer de manière volontaire à la restauration de la biodiversité (il peut ici s’agir de la volonté du créateur du SNCRR lui-même ou de collectivités, d’entreprises, d’assureurs etc.) ;
- le contenu de l’agrément préalable ainsi que les modalités de sa modification, de son retrait ou de son transfert.
NB : si la loi Industrie Verte ne prévoit pas de dispositions transitoires pour les demandes d’agrément déposées entre la date d’entrée en vigueur de la loi et celle des décrets d’application, l’article 13 du projet de décret simple précise néanmoins qu’il convient d’appliquer les dispositions règlementaires antérieures à celles fixées par le décret pour les demandes déposées avant la date de publication du décret.
Enfin, le projet d’arrêté précise :
- le détail du dossier de demande d’agrément ;
- les critères d’évaluation de la pertinence écologique des opérations envisagées.
Pour rappel, à l’issue de la consultation, le Ministère de la Transition écologique doit publier une synthèse des observations du public sur son site internet. S’agissant de consultations portant sur des décisions ayant une incidence sur l’environnement, il doit également préciser s’il a tenu compte des avis exprimés et pourquoi.
À ce jour (19/07/24), aucun des trois textes n’a été publié dans sa forme finalisée à l’issue de la consultation publique qui s’est terminée le 3 juillet 2024.
