Commande publique – Marché de travaux – Caractère indemnisable d’une demande orale de travaux supplémentaires du maître d’oeuvre (oui)

Dans une décision en date du 17 mars 2025, le Conseil d’État est venu assouplir les conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché public de travaux à prix global et forfaitaire dans le cas de travaux supplémentaires réalisés à la demande du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre.

Le Conseil d’État juge que, par dérogation aux stipulations du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, le titulaire d’un marché public à prix global et forfaitaire peut obtenir le paiement de travaux supplémentaires réalisés à la demande du maître d’œuvre en l’absence d’un ordre de service écrit.

Ainsi, peut être considérée comme une demande de travaux supplémentaires ouvrant droit à indemnisation de simples instructions orales du maître d’œuvre :

3. Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du cahier des clauses administratives générales. En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

Conseil d’État, 17 mars 2025, société Eiffage construction Sud-Est, n°491682