Comités de projet – Installation de production d’énergies renouvelables située hors des zones d’accélération – Seuil de puissance installée
A été publié au JORF du 24 décembre 2023 le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l’article L. 211-9 du code de l’énergie.
Pour rappel, cet article prévoit que le porteur d’un projet d’installation de production d’énergies renouvelables situé hors des zones d’accélération et dépassant un certain seuil organise un comité de projet.
Le décret du 24 décembre 2023 précise les conditions de mise en place des comités de projet. Il définit notamment les installations de production d’énergies renouvelables concernées (les installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE, les installations solaires photovoltaïques d’une puissance supérieure à 2,5 MWc, etc.) et fixe les seuils de puissance installée (cf. article R. 211-6 du code de l’énergie).
Enfin, le décret précise également la composition du comité de projet (cf. article R. 211-7 du code de l’énergie).
Le décret entrera en vigueur le 24 juin 2024 et ses dispositions ne seront pas applicables aux projets dont la première demande d’autorisation a été déposée avant son entrée en vigueur.
