Archives des Non classé - Page 4 sur 5 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Avant de rejeter la requête par ordonnance, le juge doit inviter le requérant à justifier de l’atteinte portée par le projet à ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien et l’informer des conséquences d’un défaut de régularisation.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Eolien Non classé

23 juillet 202123 juillet 2021 Camille Morot

Sursis à statuer – Autorisation environnementale (non)

Dans un avis rendu le 9 juillet 2021, le Conseil d’État était saisi de la question de savoir si un

Bulletins Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des espèces protégées Non classé

11 juin 202111 juin 2021 Camille Morot

Annulation contentieuse d’une DDEP : des conséquences distinctes selon le caractère achevé ou non des travaux

Le 28 avril 2021, le Conseil d’État a rendu une décision n° 440734 mentionnée aux Tables du Lebon, par laquelle il clarifie les conséquences de l’annulation, par le juge, d’un arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats (DDEP). Le Conseil d’État précise notamment les conséquences que le préfet doit tirer d’une telle annulation et opère à cet égard une distinction selon que celle-ci intervient avant ou après la réalisation des travaux.

Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement Non classé

4 juin 20214 juin 2021 Olivier Bonneau

Compétence du maire en matière de police des déchets sur le site d’une ICPE (non) – Compétence du préfet (oui)

Sur le site d’une installation classée, seul le préfet, ou plus généralement les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de ces installations sous l’autorité de celui-ci, peuvent mettre en oeuvre les pouvoirs de police en matière de contrôle des déchets.

Droit de l'urbanisme Droit public général Non classé

16 avril 202116 avril 2021 Camille Morot

Médiation administrative – Ordre public – Engagement à user du pouvoir réglementaire dans un sens déterminé

Saisi d’une demande d’homologation de l’accord de médiation conclu entre une commune et les services de l’Etat à la suite

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien Non classé

19 mars 202119 mars 2021 Olivier Bonneau

Eolien – Dérogation pour la destruction d’espèces protégées (DDEP) – Article L. 411-2 c. env. – Nécessité (oui)

Par une décision du 9 mars 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une demande de DDEP doit être effectuée dès lors qu’est caractérisé un impact résiduel, même faible, sur de telles espèces.

L’intérêt et la nouveauté de la décision tiennent au raisonnement du juge : la cour semble avoir fait de la condition de fond du 4° du I de l’article L. 411-2 (à savoir le maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées) un critère pour apprécier la nécessité de déposer une demande de DDEP (contrairement au raisonnement tenu dans l’arrêt CAA Nancy, 26 janvier 2021, n° 20NC00876, cons. 82).

Non classé

25 février 202125 février 2021 Olivier Bonneau

Projets ICPE – Commission européenne – Mise en demeure – Evaluation environnementale – Conflit d’intérêts

Le 18 février dernier, la Commission européenne de l’Union a fait part d’une lettre de mise en demeure complémentaire à

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit public général Non classé

25 février 202126 février 2021 Camille Morot

Action en démolition – Annulation permis de construire – Modification du zonage

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que l’action en démolition introduite à la suite d’une annulation d’un permis

Non classé

16 novembre 202016 novembre 2020 Simon Guirriec

Affichage des autorisations de travaux (hors PC, PA, DP, ATMH) – Abords des Monuments Historiques et site patrimonial remarquable –

Par un arrêté du 28 septembre 2020, le ministre de la culture a précisé les modalités d’affichage de l’autorisation de travaux délivrée en application des dispositions de l’article L. 621-32 du code du patrimoine et relative aux « travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords » ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.

Droit de l'urbanisme Non classé

23 octobre 202023 octobre 2020 Camille Morot

Voie interne cédée à l’autorité administrative – Appréciation de la règle d’implantation

La CAA de Nantes s’est prononcée sur l’application de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises