Archives des Droit du patrimoine architectural - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'immobilier Droit du patrimoine architectural

22 décembre 202322 décembre 2023 Léna Bodin

Saisie immobilière – Vente immobilière par adjudication – Art. L. 145-46-1 du code de commerce – Droit de préemption du locataire commercial (non)

Par une décision en date du 30 novembre 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation confirme que le droit de préférence légal du locataire commercial ne s’applique pas aux ventes faites d’autorité de justice.

10 novembre 202310 novembre 2023 Lise Capozzoli

Opération de restauration immobilière (ORI) – Contrôle du juge – Utilité publique – Théorie du bilan – Article L.313-4 du code de l’urbanisme

CE, 30 octobre 2023, Préfet du Pas-de-Calais, n° 474408, Tab. Leb.

contentieux administratif Contentieux de l'éolien Contentieux de l’urbanisme Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme Droit du patrimoine architectural Eolien

7 octobre 20227 octobre 2022 Clara Bellegarde

Covisibilité – R. 111-27 du code de l’urbanisme – Protection des abords – Monument historique – Atteinte (oui)

Par sa décision en date du 22 septembre 2022, le Conseil d’État vient préciser que la légalité d’une autorisation d’urbanisme peut être contestée sur le fondement de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme au regard de l’atteinte que porte un projet sur un monument historique du fait de leur covisibilité et ce, même dans le cas où le projet en cause ne se trouve pas dans le périmètre des abords de protection de ce monument historique.

aménagement du territoire Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit du patrimoine architectural Droit pénal de l'urbanisme

11 février 202211 février 2022 Emilie Fabre

Travaux d’aménagement et abattage d’arbres aux abords d’un Monument Historique – Entretien ou réparations ordinaires (non) – Déclaration préalable du code de l’urbanisme (oui) – Autorisation préalable du code du patrimoine (non)

Ces travaux ne pouvaient être autorisés, après accord de l’architecte des bâtiments de France, que par le maire de Caen dans le cadre de la procédure de déclaration préalable prévue par le code de l’urbanisme et dans les conditions fixées par l’article L. 632-2 du code du patrimoine, et non par le préfet du Calvados sur le fondement du seul article L. 621-32 du code du patrimoine.

Droit de l'urbanisme Droit du patrimoine architectural

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes

Autorisation de travaux – Immeuble classé au titre des Monuments historiques – Affichage

Publication au Journal officiel du 13 janvier 2022 de l’arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d’affichage de l’autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des Monuments historiques.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit du patrimoine architectural Droit pénal de l'urbanisme Servitude

1 octobre 20211 octobre 2021 Emilie Fabre

Travaux sur Monument Historique – Servitude affectant un immeuble classé ou inscrit non annexée au PLU – Opposabilité à l’égard du propriétaire lorsqu’elle a été notifiée (oui)

documents d’urbanisme passé un délai d’un an à compter de leur institution sont inopposables (article L. 152-7 du code de l’urbanisme), la servitude relative au classement ou à l’inscription d’un immeuble au titre des Monuments Historiques régulièrement notifiée à son propriétaire (article R. 621-8 du code du patrimoine) est opposable y compris lorsqu’elle n’est pas annexée aux documents d’urbanisme dans un délai d’un an conformément à l’article L. 621-27 du code du patrimoine.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit du patrimoine architectural

3 septembre 20213 septembre 2021 Emilie Fabre

Restauration de bâtiments abandonnés – Art. L. 111-23 du code urb. – Délivrance du PC en l’absence de demande expresse du pétitionnaire (oui)

Au terme d’un second pourvoi en cassation dans la même affaire, le Conseil d’État a jugé qu’une autorisation d’urbanisme peut être délivrée sur le fondement de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme en l’absence de demande expresse en ce sens par le pétitionnaire au sein du dossier de demande.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit du patrimoine architectural Planification urbaine

3 septembre 20213 septembre 2021 Emilie Fabre

Plan de sauvegarde et de mise en valeur – Immeubles à conserver – Illégalité de l’interdiction de les modifier de manière générale et absolue

Dans un arrêt mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que les immeubles recensés comme étant « à conserver » par les PSMV (généralement légendés en gris foncé sur les règlements graphiques) ne peuvent faire l’objet, dans le règlement écrit, d’une interdiction générale et absolue de les modifier depuis que la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite SRU) a modifié l’article L. 313-1 III du code de l’urbanisme.