Droit de préemption urbain – Motivation de la décision de préemption
La cour administrative d’appel de Marseille rappelle l’exigence du caractère suffisant de la motivation de la décision par laquelle une
Read MoreDroit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Droit des collectivités
Illégalité d’une autorisation d’urbanisme – Responsabilité de l’auteur de l’autorisation d’urbanisme annulée si le projet est réalisé
Le maire d’une commune avait délivré un permis de construire, qui devait être contesté par des voisins. Définitivement annulé, ce
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Dérogation au principe « un territoire, un PLUi » pour les EPCI XL regroupant au moins 50 communes
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
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Covid-19 & permis de construire – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire du 24 mai 2020 au 24 juillet 2020 : conséquences fâcheuses & solution simple
Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire prévoit en son article 1er : « L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4
Read MoreRefus de permis de construire illégal – Autre motif d’illégalité – Indemnisation du préjudice (non)
Bien qu’illégal (et annulé), le refus de permis de construire opposé par le maire d’Aix-en-Provence à une demande de permis de construire n’emporte pas d’indemnisation du préjudice supporté par le demandeur si le permis de construire aurait pu être refusé sur un autre motif, quant à lui légal.
Read MoreDomaine public – PV de désaffectation – Transmission aux élus (non) – Intérêt général du déclassement
Dans un arrêt en date du 10 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Nantes juge que le droit d’information des élus du conseil municipal consacré à l’article L. 2121-13 du CGCT n’impose en aucun cas à l’exécutif de leur transmettre préalablement à la séance du conseil, et en l’absence de demande de leur part, les constats d’huissier portant sur la désaffectation d’un bien destiné à être cédé.
Read MoreDéclaration d’utilité publique (DUP) – Prorogation de l’acte – Opération du département
Il résulte de l’article L. 3211-1 du CGCT qu’une demande de prorogation d’un acte déclarant d’utilité publique une opération poursuivie par un
Read MoreComptabilité publique – Recours contre un titre exécutoire – Suspension et rétablissement de la force exécutoire du titre
Il résulte de l’article L. 1617-5, 1° du CGCT que l’introduction d’un recours tendant à l’annulation d’un titre de recettes émis par
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