Droit de l’urbanisme

Division foncièreDroit de l'urbanismeLotissements
Margaux Garric

Division foncière – L’un au moins des terrains destiné à être bâti – Lotissement (oui) – Terrain bâti non destiné à être démoli et extension significative des bâtiments existants – Lotissement (non) (1.) – Conformité aux règles d’urbanisme des terrains inclus dans le périmètre du lotissement (oui) (2.)

Par un arrêt du 29 novembre 2023, le Conseil d’État d’une part, a rappelé qu’une division foncière ne constitue un lotissement, que lorsque l’un au moins des terrains issus de celle-ci est destiné à être bâti. Il précise que le détachement d’un terrain ne constitue pas un lotissement, lorsque celui-ci supporte des bâtiments édifiés non destinés à être démolis et ce, y compris lorsque l’extension significative de ces bâtiments, ou la construction d’une annexe, est prévue.

Et, d’autre part, le Conseil d’État juge que la conformité aux règles d’urbanisme doit être vérifiée seulement pour les terrains inclus dans le périmètre du lotissement. Aussi, cette conformité n’a pas à être vérifiée, s’agissant des constructions existantes situées sur un terrain déjà bâti, issu de la même division que le lotissement mais non inclus dans son périmètre.

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Droit de l'énergieDroit de l'urbanismeNon classé
Olivier Bégué

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme – Publication au Journal officiel

Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, pris pour l’application de l’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui crée un article L. 171-4 dans le code de la construction et de l’habitation et un article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, est paru au Journal officiel.

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BulletinsDroit de l'urbanisme
Cassy Marque

Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols modifie la nomenclature des  surfaces artificialisées et non artificialisées

Ce décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 complète et rectifie le précédent décret n° 2022-763 du 29 avril 20211 s’agissant de la nomenclature des espaces artificialisés et non artificialisés, annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme. A compter de 2031, cette nomenclature permettra à l’ensemble des territoires de comptabiliser, avec la même méthode, l’enveloppe des espaces artificialisés restant à consommer jusqu’en 2050, ainsi que de traduire les objectifs de réduction de l’artificialisation au sein des documents de planification (SRADDET, SCoT, PLUi, PLU, carte communale).

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BulletinsDroit de l'urbanisme
Perrine Bosc

Substitution de pièces en cours d’instruction : le Conseil d’Etat officialise la pratique et pose les règles du jeu

Par une décision n° 448905 du 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat officialise la pratique de la « substitution de pièces » en cours d’instruction d’une autorisation d’urbanisme, tout en apportant de précieuses précisions quant à l’incidence d’une telle faculté sur le délai d’instruction de la demande initiale.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Perrine Bosc

Substitution de pièces en cours d’instruction – Évolution d’un projet en cours d’instruction – Incidence sur le délai d’instruction – Mode d’emploi

Par un arrêt du 1er décembre 2023, le Conseil d’État rappelle qu’en l’absence de disposition du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible au pétitionnaire durant la phase d’instruction de son dossier de demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, d’apporter des modifications spontanées au dossier initial qui n’en changent pas la nature.

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Droit de l'urbanismeSaint-Barth'
Clara Bellegarde

Permis de construire modificatif – Changement de destination – Conservation du même programme de constructions – Bouleversement tel qu’il en changerait la nature même (non) – Saint-Barthélemy

Appliquant la jurisprudence « Commune de Montreuil » sur le champ d’application d’un permis de construire modificatif (CE, 26 juillet 2022, n°437765), la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé récemment qu’un changement de destination, la production d’un dossier ERP et la modification de distribution des espaces d’un projet de villas conservant le même programme des constructions, n’emportent pas un bouleversement tel du projet initial qu’ils en changeraient la nature même

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contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

Médiation à l’initiative du juge – Interruption des délais de recours (non) – Suspension du délai de saisine du juge des référés (non)

Par une décision datée du 13 novembre 2023, le Conseil d’État juge que, d’une part, les dispositions du CJA prévoyant l’interruption des délais de recours (article L. 213-6 et L. 213-13 du code de justice administrative) en cas de médiation, ne s’appliquent que lorsque la médiation est organisée à l’initiative des parties et qu’il ne résulte d’aucun principe général du droit ni du texte que l’initiative d’une médiation aurait pour effet de suspendre le délai fixé par l’article L. 600-3 laissé aux requérants pour saisir le juge du référé suspension.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeNon classé
Virginie Marcelin

Conséquences de l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme – Annulation du sursis à statuer – Article L. 600-2 du code de l’urbanisme – Injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme – Recours des tiers

Conséquences de l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme – annulation du sursis à statuer – article L. 600-2 du code de l’urbanisme – injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme – recours des tiers

Par un arrêt en date du 13 novembre 2023 (n°466407), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conséquences d’une annulation d’un refus d’autorisation et celle d’un sursis à statuer.

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Droit de l'urbanisme
Margaux Garric

Extension d’une construction existante – Cas où le PLU ne limite pas les dimensions de l’extension d’une construction existante  – Extension devant présenter des dimensions inférieures à celles de la construction existante (oui) 

Par un arrêt du 9 novembre 2023, le Conseil d’État juge que dès lors que le règlement du plan local d’urbanisme n’a pas précisé que la notion d’extension de la construction existante comporte une limitation quant aux dimensions qu‘elle peut présenter pour être qualifiée comme telle, celle-ci doit s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci, outre le lien physique et fonctionnel qu’elle doit présenter avec elle. 

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