Archives des Droit de l'urbanisme - Page 47 sur 71 - Droit public immobilier, énergie & environnement

20 décembre 201913 février 2020 Nicolas Jarroux

Art. R. 811-1-1 CJA – Notion de bâtiment à usage d’habitation principale – Résidence sociale adultes autistes (oui)

Le Conseil d’Etat précise dans une décision du 22 novembre 2019 la notion de « bâtiment à usage d’habitation principale » au sens de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ayant pour effet de suspendre temporairement l’appel contre les jugements des tribunaux pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue, lesquels sont rendus en premier et dernier ressort.

Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

13 décembre 201910 février 2020 Emilie Fabre

Infractions au permis de construire et au PLU – DAACT – Persistance de l’action publique (oui)

Cour de cassation, ch. crim., 3 décembre 2019, n°2436 (18-86.032)

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

13 décembre 201913 décembre 2019 Olivier Bonneau

Délibération d’approbation du PLU de Val d’Isère – Annulation partielle – Régularisation (non)

La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 19 novembre 2019, annulé la délibération d’approbation du plan

Droit de l'urbanisme

13 décembre 201913 décembre 2019 Emilie Fabre

Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Publication du décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

13 décembre 201913 décembre 2019 Emilie Fabre

Droit de propriété – Droit de se clore – Infraction au code de l’urbanisme

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le droit de propriété comme celui de se clore ne

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

13 décembre 2019 Emilie Fabre

Eléments protégés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme – Illégalité du permis de construire – Infraction au code de l’urbanisme – Régularisation au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (non)

TA Bordeaux, 31 octobre 2019, n° 1805047

Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

22 novembre 201927 novembre 2019 Antoine Vaz

Droit pénal de l’urbanisme – Secteur sauvegardé – Méconnaissance des prescriptions

Indemnisation d’une commune située dans la première couronne de la banlieue parisienne, représentée par le cabinet, en réparation du préjudice subi du fait de la destruction d’une partie de son patrimoine culturel et architectural.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

22 novembre 201922 novembre 2019 Camille Morot