Archives des Droit de l'urbanisme - Page 41 sur 71 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

23 octobre 202023 octobre 2020 Nicolas Jarroux

Permis de construire – Affichage – Absence de mention de l’adresse de la mairie – Départ des voies et délais de recours (oui)

Dans une décision du 16 octobre 2020 publiée aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat considère que l’absence de mention de l’adresse de la mairie où le dossier du permis de construire pouvait être consulté n’entachait pas l’affichage d’une irrégularité s’opposant au départ des voies et délais de recours.

Droit de l'urbanisme Planification urbaine

23 octobre 2020 Antoine Vaz

PLU – Règlement – Règles différentes pour les constructions relevant de la même destination de construction (non)

Dans un arrêt n° 19NT03666 du 6 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les auteurs d’un plan local d’urbanisme ne peuvent pas prévoir, au sein du règlement dudit document, des règles différentes pour des constructions qui relèvent de la même catégorie de destination.

Droit de l'urbanisme Non classé

23 octobre 202023 octobre 2020 Camille Morot

Voie interne cédée à l’autorité administrative – Appréciation de la règle d’implantation

La CAA de Nantes s’est prononcée sur l’application de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

Contentieux de l’urbanisme

23 octobre 202023 octobre 2020 Camille Morot

Référé-suspension – Présomption d’urgence – Autorisation d’urbanisme

La circonstance que les requérants n’établissent pas l’imminence du début des travaux de construction ne saurait faire obstacle à la satisfaction de la condition d’urgence, qui doit être présumée (L. 600-3 C. urb.).

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

23 octobre 202023 octobre 2020 Emilie Fabre

Notre-Dame de Paris – Consultation publique – Ouverture de carrière incompatible avec le schéma régional des carrières

Eu égard à l’insuffisante production de pierres nécessaires à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris au sein des carrières existantes, le Ministère de la transition écologique a ouvert, du 19 octobre au 9 novembre 2020, une consultation relative au projet d’ordonnance qui permettrait d’adapter les règles de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières afin de faciliter l’approvisionnement du chantier.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

14 octobre 202022 octobre 2020 Laura Descubes

Aire de stationnement – Accessoire à un projet de travaux non soumis à évaluation environnementale – Obligation de réaliser une évaluation environnementale (oui)

Le Conseil d’Etat juge qu’une aire de stationnement ouverte au public (soumise à la rubrique 41 de l’annexe à l’article

Contentieux de l’urbanisme Contrats et propriétés publics Droit de l'urbanisme Propriétés publiques

14 octobre 202030 octobre 2020 Olivier Bonneau

Annulation d’une décision de préemption – Acquéreur évincé – Saisine du juge – Proposition d’acquisition

En principe, l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme oblige la collectivité à proposer à l’ancien propriétaire, ou à ses

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Planification urbaine

8 octobre 202014 octobre 2020 Antoine Vaz

Effets de l’annulation d’un PLU sur les permis de construire délivrés antérieurement – Art. L. 600-12 et L. 600-12-1 du C. urb. – Notion de « motif étranger aux règles applicables au projet » – Appréciation de la légalité de l’autorisation contestée

Interrogée par la cour administrative de Douai le 17 décembre 2019 (cf. CAA de Douai, 17 décembre 2019, n° 18DA01112),

Droit de l'urbanisme

2 octobre 20208 octobre 2020 Antoine Vaz

Article R. 600-4 du code de l’urbanisme – Inopposabilité en l’absence d’invitation à produire les pièces requises (oui)

Le Conseil national des barreaux, l’Ordre des avocats de Paris, la Conférence des bâtonniers de France et d’outre-mer et le Syndicat

Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

2 octobre 202013 janvier 2021 Emilie Fabre

Accessibilité PMR – BHC et maisons individuelles – douches « zéro ressaut »

L’arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (NOR : LOGL2021565A) modifie l’article 15 (dispositions relatives à l’adaptabilité de la salle d’eau).