Droit de l’urbanisme

Contentieux de l’urbanismeDroit pénal de l'urbanisme
Eva De Haro

QPC – Art. L. 480-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme et Art. 515-1 du code de procédure pénale – Absence de voie de recours pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition

Par une décision du 22 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des dispositions combinées des articles L. 480-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme et 515-1 du code de procédure pénale.

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Droit de l'urbanisme
Perrine Gonzague

Plan local d’urbanisme (PLU) – Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources du sol ou du sous-sol – Délimitation en zone agricole (oui)

Dans une décision du 29 mai 2024, le Conseil d’État s’est en particulier prononcé sur la question de savoir si l’exploitation d’une carrière et des installations nécessaires à son fonctionnement peuvent être autorisées au sein de la zone agricole (A) du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune.

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Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Martin Nivoix

Insuffisance de l’évaluation environnementale de projets d’unités touristiques et ouverture à l’urbanisation immédiate de secteurs aux réseaux d’assainissement saturés – Illégalité du PLUi valant SCoT (oui)

Saisie d’un recours en annulation formé par une association de défense de l’environnement à l’encontre de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne approuvant son PLUi valant SCoT, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, par une décision du 25 avril 2024, que cet acte était entaché de deux vices de légalité.

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Droit de l'énergieDroit de l'urbanismePhotovoltaïque
Justine Llopis

Parcs de stationnement extérieurs – Obligations d’installer des dispositifs de gestion des eaux pluviales et d’ombrage – Publication d’un guide ministériel

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires vient de publier un guide pour la mise en oeuvre de la règlementation relative à l’installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d’ombrage sur les parcs de stationnement, qui a pour objet d’expliquer et d’illustrer ces obligations, applicables aux parcs de stationnement extérieurs.

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Droit de l'urbanismeDroit pénal de l'urbanisme
Lucas Janaszkiewicz

Décision ou refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction (art. L.480-1 C. Urb) – Décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol (non) – Obligation de notification du recours (non)

Dans un arrêt du 30 avril 2024 (n°468912), le Conseil d’État juge que la décision du maire faisant usage, ou refusant de faire usage de son pouvoir de dresser un procès-verbal en cas d’infraction d’urbanisme (art. L.480-1 C.Urb.), ne constitue pas une décision relative à l’occupation des sols ou l’utilisation du sol. En conséquence, un recours pour excès de pouvoir contre une telle décision n’a pas à être notifié au pétitionnaire (art. R.600-1 C.Urb.).

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Contentieux de l’urbanismeDroit administratif des biensDroit de l'immobilierDroit de l'urbanismeDroit des collectivitésPréemption
Clara Bellegarde

PL Développement de l’offre de logements abordables – Avis consultatif du Conseil d’État – Droit de préemption urbain de régulation des prix du marché – Présomption d’urgence des référés-suspension à l’encontre d’un refus d’autorisation d’urbanisme ou d’une décision d’opposition à DP – Réduction des délais de recours à l’encontre d’une décision d’urbanisme

Un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables a été déposé sur le bureau du Sénat et ambitionne d’apporter des réponses à la crise du logement, en développant l’offre de logement abordables.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Lucas Janaszkiewicz

Protocole d’accord transactionnel (art. L. 600-8 C. urb.) – Acte publiable au service de la publicité foncière (non) – Enregistrement à la date du dépôt au service de la publicité foncière (non) – Enregistrement sous 1 mois (oui)

Dans un arrêt du 4 avril 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation, juge qu’un protocole d’accord transactionnel par lequel une personne de désiste de son recours en excès de pouvoir contre un permis de construire (art.L.600-8 du code de l’urbanisme), n’est pas un acte publiable au service de la publicité foncière, et partant, n’est pas réputé enregistré à la date de son dépôt dans ce service (art.647 du code générale des impôts), mais doit être enregistré sous 1 mois (art.635 du code général des impôts).

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Contentieux de l’urbanisme
Martin Nivoix

Contrôle de la légalité d’un PLU – Appréciation rigoureuse du respect des normes et impératifs liés à la protection de l’environnement (oui)

Saisi d’un recours en annulation formé par une association de défense de l’environnement à l’encontre de la délibération du conseil municipal de la commune du Grand-Bornand approuvant son PLU, le tribunal administratif de Grenoble a jugé, par une décision du 6 mars 2024, que cet acte était entaché de deux vices de légalité.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Lucas Janaszkiewicz

Transfert d’un permis de construire – Notification (R. 600-1 du C.Urb) au titulaire initial (non) – Modification de la surface du terrain d’assiette sur le panneau d’affichage – Obstacle au déclenchement du délai de recours (non)

Dans un arrêt du 6 février 2024, la cour administrative d’appel juge que la notification d’un recours en application de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme est régulière, dès lors qu’elle vise le nouveau titulaire du permis de construire à la suite d’un transfert ainsi que l’auteur de la décision, indépendamment du titulaire initial du permis. Elle ajoute que la modification de la superficie du terrain d’assiette du projet au cours de la période d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours, dès lors que cette modification n’a pas été de nature à empêcher toute personne intéressée de percevoir la portée du permis de construire.

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