Archives des Droit de l'urbanisme

Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

31 octobre 2025 Jenny Marsault

Refus du maire de dresser un PV d’infraction en application de l’art. L. 480-1 c. urb. – Appréciation par le juge de la légalité – À la date du jugement (non) – À la date du refus (oui)

Dans un avis du 24 juillet 2025, le Conseil d’Etat a apporté des précisions s’agissant de l’appréciation par le juge de la légalité du refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de procéder à sa transmission au ministère public.

Pour rappel, cet article impose notamment au maire de dresser un procès-verbal d’infraction lorsqu’il a connaissance d’une infraction résultant de l’exécution de travaux sans autorisation d’urbanisme ou de la méconnaissance d’une autorisation délivrée, et de le transmettre au ministère public.

3. Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées et d’en transmettre une copie au ministère public. Cette obligation, qui a notamment pour objet d’informer le ministère public auquel il appartient de décider de la poursuite de l’infraction, n’est pas susceptible de s’éteindre par l’effet de l’écoulement du temps. Si des travaux irrégulièrement exécutés peuvent être régularisés, notamment par la délivrance ultérieure d’une autorisation, un tel changement de circonstances ne fait pas disparaitre l’infraction et ne saurait priver d’objet l’action publique.
4. Dans ces conditions, l’effet utile de l’annulation du refus du maire de faire dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de procéder à la transmission d’une copie au ministère public impose que le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’une demande d’annulation de ce refus, en apprécie la légalité au regard de la situation de droit et de fait à la date à laquelle cette décision de refus est intervenue, et non au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de sa propre décision.
5. Lorsque le juge administratif annule une telle décision de refus au motif qu’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4 était caractérisée à la date de ce refus, il lui incombe en principe d’enjoindre au maire de faire dresser procès-verbal de cette infraction et d’en transmettre une copie au ministère public. Il en va cependant différemment lorsque l’action publique est prescrite à la date à laquelle le juge statue.

Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

3 octobre 2025 Laure Dartigues

Installations photovoltaïques ≥ 5 MWc – Contestation des permis de construire – Recours gracieux – Suspension du délai contentieux (Non)

Dans cet arrêt, la CAA de Toulouse confirme le jugement rendu par le TA de Montpellier, ayant jugé irrecevable le recours exercé contre deux permis de construire pour des centrales photovoltaïques d’une puissance unitaire de 44 et 38,6 MWc au sol délivrés par le préfet de l’Aude,

Pour ce faire, la CAA de Toulouse constate que, ces installations étant supérieures à 5 MWc, le recours gracieux exercé par les requérants n’avait pas pu proroger les délais de recours (article L. 411-1 et L. 411-2 du CRPA).

En outre, la CAA de Toulouse rejette les arguments opposés en défense selon lesquels le délai de recours contentieux n’avait pas pu courir dès lors que le panneau d’affichage ne comportait pas les mentions obligatoires dont la puissance, ce qui les a privé de la possibilité de savoir que le recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

En effet la CAA de Toulouse estime qu’indépendamment de l’affichage, le recours gracieux formé contre le permis de construire révèle la connaissance acquise de cette autorisation d’urbanisme par les requérants, qui a donc pour effet de déclencher le délai du recours contentieux.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

3 octobre 2025 Clara Bellegarde

Sursis à statuer – Demande d’autorisation d’urbanisme – Recours contentieux – Compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort (oui)

Une décision de sursis à statuer doit être regardée comme une décision de refus d’autorisation ou d’opposition à déclaration préalable au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est importante, de réduire le délai des recours contentieux afin d’accélérer la réalisation d’opérations de construction de logements. Par suite, un tribunal administratif saisi d’une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire statue en premier et dernier ressort.

Construction Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

3 octobre 2025 Virginie Marcelin

Autorisation de construction en zone agricole – Construction de bâtiment d’exploitation (oui) – Construction de logements (non)

Par arrêté du 6 août 2020 le maire de la commune d’Entraigue-sur-la-Sorgue a refusé d’accorder à la société civile d’exploitation agricole Naterra, le permis de construire qu’elle avait sollicité en vue de l’implantation d’un hangar agricole d’un bâtiment à usage de logement pour les ouvriers agricole.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Non classé

19 septembre 2025 Nicolas Jarroux

Retrait de permis de construire – Nécessité de suivre la procédure contradictoire préalable – Compétence liée (non) – Fraude (oui)

Sur le fondement de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le Conseil d’Etat a rendu deux décisions au cour de l’été s’intéressant à l’obligation d’appliquer cette procédure préalable au retrait d’une autorisation d’urbanisme.

Fiscalité de l’urbanisme Fiscalité locale

19 septembre 2025 Jenny Marsault

Avis du Conseil d’État – Cumul de la taxe d’aménagement majorée et de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (oui)

Dans un avis du 18 juillet 2025, le Conseil d’Etat, interrogé par la cour administrative d’appel de Marseille, considère que le propriétaire d’un immeuble ayant été assujetti à une taxe d’aménagement majorée à l’occasion de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, peut être également tenu au versement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif.

Droit de l'urbanisme

19 septembre 2025 Jenny Marsault

Avis du Conseil d’État – Précisions sur le délai de prescription de l’art. L. 481-1 du c. urb. – Articulation avec l’art. L. 421-9 du c. urb.

Dans un avis du 24 juillet 2025, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la mise en oeuvre des pouvoirs de mise en demeure du maire, prévu à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, après constat de la présence de constructions irrégulières.

D’une part, le Conseil d’Etat précise que le pouvoir d’injonction du maire est encadré par le délai de prescription de l’action publique prévu à l’article 8 du code de procédure pénal soit dans un délai de six ans à compter de l’achèvement des travaux irréguliers. Les juges motivent cette solution par la complémentarité de l’action pénale et du pouvoir de police administrative du maire, l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme subordonnant l’exercice d’un tel pouvoir « au constat préalable d’une infraction pénale par un procès-verbal ».

D’autre part, cet avis précise l’articulation de ce délai avec le délai de prescription prévu à l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme en cas de travaux irréguliers successifs.

Pour rappel, en application de cet article, lorsqu’une construction a été achevée depuis plus de dix ans, un refus d’autorisation d’urbanisme ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale.

A ce titre, pour enjoindre à l’intéressé de procéder à la régularisation de sa situation, le maire doit apprécier si ces travaux peuvent faire l’objet d’une telle demande compte du délai de prescription de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme. A défaut de possibilité de régularisation, le maire sera tenu d’enjoindre au responsable des travaux de réaliser des travaux de mise en conformité y compris des démolitions, lorsque les circonstances l’exigent. Toutefois, cette mise en demeure ne pourra concerner que les travaux non prescrits, soit achevés il y a moins de

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

25 juillet 2025 Nicolas Jarroux

PPRi – Absence de définition de l’extension – Définition jurisprudentielle

Lorsque le règlement d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

25 juillet 2025 Laure Dartigues

Autorisation d’exploitation commerciale – Intérêt à agir contre le permis modificatif, même en l’absence de modification substantielle (oui)

Dans un arrêt rendu le 16 juillet 2025, le Conseil d’État a jugé que la société qui a eu ou aurait eu un intérêt à agir contre un permis valant autorisation d’exploitation commerciale dispose du même intérêt à l’égard d’un permis modificatif, que la modification soit substantielle ou non.

En l’espèce, la société Distribution Casino France, située dans la zone de chalandise de la société Nice Îlots du Littoral, avait un intérêt à agir contre l’autorisation d’exploitation commerciale. Toutefois, la cour administrative d’appel de Marseille a refusé de lui reconnaître cet intérêt à l’égard du permis modificatif délivré le 3 août 2022, estimant qu’elle n’apportait pas suffisamment d’éléments pour établir que les modifications apportées au projet commercial de la société Nice Îlots du Littoral étaient susceptibles d’affecter son activité de manière suffisamment directe et certaine.

Or, le Conseil d’État précise que, dès lors que la société Distribution Casino France exerce son activité dans la zone de chalandise du projet contesté, elle justifie, par ce seul fait, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis modificatif, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale. Dès lors, celle-ci est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

25 juillet 2025 Jade Blazquez

Validation de certificats d’urbanisme négatifs- Possibilité de construire dans un espace non urbanisé de la bande des 100 mètres situé en continuité de l’agglomération (non)

Par une décision en date du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Rennes s’est prononcé sur la légalité de deux certificats d’urbanisme négatifs délivrés par la commune de Quiberon quant à un projet de construction de trois maisons individuelles en zone littorale. L’affaire offrait l’occasion de rappeler l’articulation rigoureuse des principes issus de la loi Littoral dans l’appréciation de la constructibilité d’un terrain situé dans la bande des cent mètres à compter du rivage.