Archives des Droit de l'urbanisme - Page 39 sur 71 - Droit public immobilier, énergie & environnement

3 décembre 20203 décembre 2020 Emilie Fabre

Régularisation de travaux non-conformes à une autorisation d’urbanisme – Illégalité d’un permis de construire modificatif délivré postérieurement à l’achèvement (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé qu’une construction achevée non-conformément au permis de construire initial ne peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif, seul un nouveau permis de construire permettant sa régularisation.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

3 décembre 20203 décembre 2020 Emilie Fabre

Recevabilité d’un recours en annulation contre des arrêtés de transfert de PC en l’absence de recours par les requérants contre le PC initial dans le contexte d’une caducité du PC (oui)

La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les requérants qui disposent d’un intérêt à agir au titre de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – en l’espèce, des voisins immédiats – à l’encontre de deux arrêtés de transfert de permis de construire sont recevables à introduire un recours pour excès de pouvoir à leur encontre, y compris s’ils n’ont pas eux-mêmes introduit de requête en annulation des permis de construire initiaux.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

3 décembre 20203 décembre 2020 Laura Descubes

Déclaration d’utilité publique – Ouvrage routier – Décision « dans le domaine de l’eau » (oui) – Compatibilité avec le SDAGE et le SAGE

CE, 19 novembre 2020, n° 417362, Tab. Leb.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

3 décembre 20203 décembre 2020 Simon Guirriec

Refus de PCVAEC – Compétence des CAA (oui)

Dans une décision Commune de Condé-sur-Sarthe du 18 novembre 2020, le Conseil d’État juge que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître des recours formés contre les refus de permis de construire (le cas échéant, modificatifs) lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation Droit pénal de l'urbanisme

2 décembre 20202 décembre 2020 Emilie Fabre

Retour sur la notion de comble lorsque la règle de hauteur du document d’urbanisme est exprimée en niveaux.

Dans un contexte de recherche de densification et de compacité des villes, la question de la régularité juridique d’un niveau habitable de comble a pu porter à débattre, eu égard à la grande variété architecturale des constructions, lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) réglemente la hauteur des constructions en nombre de niveaux (par exemple, « R+1+combles »), distinguant ainsi les étages des combles.

Bulletins Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

25 novembre 202025 novembre 2020 Laura Descubes

L’assouplissement des critères de soumission à évaluation environnementale systématique des projets de construction et des opérations d’aménagement : un décret réserve l’obligation aux espaces non artificialisés à partir du 1er janvier 2021.

Publié au Journal officiel du 26 septembre 2020, le décret n° 2020-1169 modifiant la nomenclature des ICPE et le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement révise la rubrique 39 de ce tableau relative aux travaux, constructions et opérations d’aménagement. Il recentre l’obligation de réaliser une évaluation environnementale systématique sur les projets de plus de 40 000 m2 d’emprise au sol qui seront implantés dans un espace non artificialisé.

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.