Droit de l’urbanisme

Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Margaux Garric

Mise en œuvre de la « clause filet » – Projet soumis à déclaration préalable devant faire l’objet d’une étude d’impact – Déclaration de non-opposition à déclaration préalable tacite (non)

Par une décision en date du 4 octobre 2023, le Conseil d’État annule le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme lorsqu’une déclaration préalable a fait l’objet d’un examen au cas par cas, des suites de la mise en œuvre de la « clause-filet ». 

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ActualitésDroit de l'urbanisme
Cassy Marque

Financer le ZAN – Les 20 propositions de l’AMF pour répondre aux besoins des communes et intercommunalités

Le 24 octobre 2023, après avoir publié en décembre 2022, des premières propositions pour la mise en oeuvre de l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ci-après ZAN) , l’association des maires de France (ci après l’AMF) a publié des nouvelles propositions sur le volet relatif au financement du nouveau modèle économique induit par la trajectoire ZAN. Ces propositions ont vocation à « inspirer le Parlement et le gouvernement pour répondre efficacement aux besoins de financement et de soutien aux collectivités ».

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Droit de l'urbanismeNon classé
Cassy Marque

Projet de décret relatif à la mise en oeuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols

Il a été mis à la consultation publique du 25 juillet au 15 août 2023 consécutivement aux modifications opérées à la suite de la promulgation de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, prévoit diverses dispositions d’adaptation de la loi climat et résilience, ainsi que des outils renforcé pour faciliter l’atteinte des objectifs fixés et plus particulièrement leur déclinaison territoriale.

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Droit de l'urbanismeNon classé
Cassy Marque

Décisions du Conseil d’Etat – ZAN – Annulation partielle du décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

Toutefois, dans une décision du même jour, le Conseil d’Etat a annulé le 2ème alinéa du II de l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme relatif à la nomenclature de l’artificialisation.

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Droit de l'urbanisme
Jocelyn Debays

LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Pour répondre à certaines controverses politiques et juridiques la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, a complété les dispositions de la loi dite  » Climat et résilience ». Si des avancés indispensables à la mise en oeuvre du « zéro artificialisation nette » (ci-après ZAN) sont apportées sont apportées, d’autres comme la garantie communale ou le sursis à statuer interrogent sur les conditions et les incidences de leur mise en oeuvre.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Cassy Marque

Requêtes successives en référé suspension à l’égard d’une même décision administrative (oui) – Mais l’intervention d’une nouvelle ordonnance de référé prive d’objet le pourvoi en cassation intenté à l’encontre de la précédente ordonnance de référé

Toutefois, le Conseil d’État a retenu que le pourvoi en cassation intenter à l’encontre d’une ordonnance de référé est privé d’objet par l’intervention d’une nouvelle décision de rejet de la nouvelle demande du requérant auprès du juge des référés du tribunal administratif.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Margaux Garric

Autorité de la chose jugée – Absence de changement de circonstances de fait ou de droit (oui) – Annulation d’un refus de délivrer un arrêté de permis de construire ayant le même objet qu’un arrêté de permis de construire annulé par la juridiction administrative (non) 

Par une décision en date du 21 septembre 2023, le Conseil d’État juge qu’il ne peut être fait droit à la demande d’annulation d’un refus de permis de construire, lorsque celui-ci portait sur une demande d’autorisation ayant le même objet qu’un arrêté de permis de construire ayant précédemment ou ultérieurement été annulé par la juridiction administrative et dont le jugement est devenu définitif, en l’absence de changement de circonstances de droit ou de fait. 

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