Archives des Contentieux de l’urbanisme

Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de travaux (art. L. 621-9 du code du patrimoine), il revient à l’autorité administrative d’apprécier

Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

27 avril 2018 Simon Guirriec

Régularisation d’un vice affectant le permis de construire initial par la délivrance d’un PC modificatif : consécration d’une nouvelle condition par le Conseil d’Etat

Par cette décision qui sera publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat admet un nouveau type de régularisation d’un vice affectant un permis de construire initial par délivrance d’un permis de construire modificatif. Ainsi, lorsque la règle méconnue par le permis de construire est modifiée, la délivrance postérieure d’un permis modificatif permet de régulariser l’autorisation initiale, sans que le projet n’ait à être rectifié. La sécurité juridique des autorisations d’urbanisme ressort renforcée de cette décision, le PC modificatif de régularisation étant un outil majeur de défense des projets immobiliers attaqués au contentieux – CE, 7 mars 2018, req. n° 404079, Rec. Leb.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

4 avril 2018 Simon Guirriec

Travaux sur une construction irrégulière – Jurisprudence « Sekler » – Annulation partielle (L. 600-5 du code de l’urbanisme)

Dans cette affaire, le pétitionnaire avait pour projet de restaurer entièrement un immeuble existant et, notamment, de remplacer sa toiture.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

29 mars 2018 Simon Guirriec

Permis délivré sur le domaine public – Déclassement postérieur – Régularisation par PC modificatif (oui) – Sursis à statuer de l’article L. 600-5-1 (oui)

La cour juge que le permis de construire illégalement délivré sur le domaine public peut être régularisé par permis de

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

1 mars 2018 Simon Guirriec

Défaut d’intérêt à agir – Art. L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – Irrecevabilité manifeste – Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Ne justifie pas d’un intérêt à agir suffisant au regard des dispositions prévues à l’article L. 600-1-2 du code de

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

13 février 2018 Simon Guirriec

Intérêt pour agir d’une association – Recours de concurrents

Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté par ordonnance le recours en annulation formé par une association « de sauvegarde du