Actualité juridique
L’article R.423-38 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de demander au pétitionnaire la communication des pièces exigées par
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Le Conseil d’Etat a jugé que les permis de construire délivrés avant le 15 février 2015 et portant sur des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ne constituent pas des PCVAEC (CE, 14-11-2018, commune de Rouen, req. n° 409833, Rec.).
Il précise que les permis de construire modificatifs portant sur le même projets ne constituent pas davantage des PCVAEC, peu importe la circonstance qu’ils aient été délivrés postérieurement au 15 février 2015, date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article L.425-4 du code de l’urbanisme dans leur rédaction issue de la loi Pinel.
CE, 27janvier 2020, Distribution Casino France, req. n° 422287, Tab.
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Le pouvoir du juge administratif de fixer par ordonnance, avant la clôture de l’instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, ne peut être mis en œuvre qu’après l’expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense.
CE, 30 janvier 2020, n° 426346, Tab. Leb.
Le tribunal administratif de Versailles a estimé que, dans une instance où le juge fait usage de l’article L. 600-5-1
Read MoreLe Conseil d’Etat considère qu’il appartient au juge administratif saisi d’une demande de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle (article
Read MoreLe délai imparti par le président de la formation de jugement, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, en vertu de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA), à défaut d’avoir confirmé ses conclusions, le requérant est réputé s’être désisté de sa requête a le caractère d’un délai franc.
Read MoreL’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, créé par l’article 80 de la loi ELAN [1], limite les incidences de l’annulation d’un plan local d’urbanisme sur les décisions relatives à l’utilisation ou l’occupation du sol. Désormais, si l’annulation ou la déclaration d’illégalité du plan local d’urbanisme repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet, l’annulation de ce document est sans incidence sur l’autorisation d’urbanisme antérieurement délivrée.
Read MoreCE, 16 octobre 2019, n° 419756
Read MoreFaisant application de l’avis du Conseil d’Etat du 25 mai 2018 n° 417350, le tribunal administratif de Rennes a jugé que la condition de confirmation de la demande de réexamen du permis de construire par le pétitionnaire au titre de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, après annulation de la décision de refus illégale, est remplie si le juge administratif enjoint l’autorité administrative à réexaminer le dossier d’autorisation d’urbanisme présenté par le requérant.
TA Rennes, 7 octobre 2019, req. n° 1804845 et 1804947
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