Archives des Contentieux de l’urbanisme - Droit public immobilier, énergie & environnement

Contentieux de l’urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

21 mars 202521 mars 2025 Guillaume Castagnino

Article L. 480-14 du code de l’urbanisme – Action en démolition – Faculté de saisir le juge des référés (oui)

Par une décision du 20 mars 2025, la Cour de cassation a jugé qu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme disposait de la faculté, dans le cadre de l’action prévue à l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, de saisir le juge des référés, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent résultant de la violation d’une règle d’urbanisme et prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent.

Contentieux de l’urbanisme

21 mars 202521 mars 2025 Eva De Haro

Article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme – Pourvoi à l’encontre d’un permis de construire initial – Compétence du juge de cassation pour statuer sur la légalité d’un permis modificatif en premier et dernier ressort (non)

Par une décision du 7 mars 2025, le Conseil d’État retient, au regard des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, que le juge de cassation, saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ou un jugement relatif au permis de construire initialement délivré, ne peut être compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur la légalité d’un permis modificatif délivré au cours de l’instance de cassation afférente à l’autorisation initiale.

Contentieux de l’urbanisme Préemption

21 mars 202521 mars 2025 Eva De Haro

Décision de préemption d’un bien – Propriétaire en indivision – Intérêt à agir (oui)

Par une décision du 7 mars 2025, le Conseil d’État retient que le vendeur d’un bien immobilier, en qualité de propriétaire en indivision, a un intérêt à agir pour demander l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de préemption de ce bien, même en l’absence de l’accord des autres indivisaires.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

21 mars 202521 mars 2025 Virginie Marcelin

Sursis à exécution d’une décision juridictionnelle (oui) – Annulation des délibérations approuvant un PLU – Conséquences difficilement réparables

L’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2025 (n° 498134) illustre la possibilité de solliciter du juge de cassation un sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort.

Agrivoltaïsme Construction contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'économie d'énergie Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

7 mars 20257 mars 2025 Nicolas Jarroux

Serre agricole – Surface de plancher (R. 111-22) – Etude d’impact (seuil) -Soumission (oui)

Dans un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’Etat précise utilement cette notion en considérant qu’une serre agricole « eu égard à sa nature et à sa fonction, a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage (…) doit être regardée comme constituant un espace clos et couvert au sens des dispositions de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme » – alors même que cet espace et couvert « pour une part, de panneaux solaires photovoltaïques, et pour une autre part, d’un film plastique monté sur des châssis ouvrants afin de permettre la ventilation de la serre, et que ses quatre façades sont fermées par le même film plastique, monté sur un système d’enroulement permettant une aération par les côtés ».

Construction Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

7 mars 20257 mars 2025 Clara Bellegarde

R. 111-2 du code de l’urbanisme – Avis défavorable du préfet fondé sur les études réalisées pour l’élaboration du PPRi – Preuve de l’absence de risque par la production d’une étude par le pétitionnaire

La cour administrative d’appel de Marseille confirme que pour apprécier le risque incendie auquel un projet est exposé, les services préfectoraux pouvaient se fonder sur les études réalisées préalablement à l’adoption d’un PPRi, qui a, depuis, été annulé.
Elle annule le refus de PC opposé par l’autorité compétente sur le fondement de l’avis défavorable rendu par le préfet, en tenant compte des conclusions rendues par une étude réalisée à la demande du pétitionnaire.

Contentieux de l’urbanisme

7 mars 20257 mars 2025 Eva De Haro

Recours en annulation – Jugement irrévocable – Point de départ de reprise du délai de validité du permis de construire (oui)

Par une décision du 21 février 2025, le Conseil d’État après avoir rappelé qu’un recours contentieux contre un permis de construire interrompt le délai de validité de celui-ci (délai mentionné à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme), est venu préciser que ce délai est suspendu jusqu’à la date à laquelle la décision juridictionnelle rendue sur ce recours devient irrévocable.

Contentieux de l’urbanisme

21 février 202521 février 2025 Eva De Haro

Annulation partielle du permis de construire initial – Annulation du permis de construire modificatif – Appel contre le jugement d’annulation en cours – Obtention d’un deuxième permis de construire modificatif (oui)

Par un jugement du 6 février 2025, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a reconnu qu’un permis de construire modificatif pourrai être obtenu même en cas d’annulation du permis de construire initial.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

21 février 202521 février 2025 Perrine Bosc

PLUi du Grand Dole – Régularité des modifications post enquête publique (non) – Erreur de droit dans l’identification des zones humides (oui) – Annulation totale (oui)

Dans cette affaire, un propriétaire exploitant agricole demandait au juge administratif d’annuler totalement la délibération d’approbation du PLUi de la communauté d’agglomération du Grand Dole (ci-après « CAGD ») qui identifiait une zone humide sur sa parcelle, et la classait en zone naturelle et forestière. Par un arrêt du 10 février 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy a fait droit à sa demande, et prononcé l’annulation totale du PLUi, et du jugement rendu par le tribunal administratif de Besançon (TA Besançon 26 octobre 2021, n°2000811).

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

7 février 20257 février 2025 Nicolas Jarroux

Urbanisme – Pièces manquantes – Demande partiellement irrégulière – Effet sur la suspension du délai d’instruction (oui)

L’illégalité de la demande portant sur une information non exigée par le code (en l’occurrence « la superficie exacte située en zone UD de ces parcelles ») n’a pas d’incidence sur la bonne suspension du délai d’instruction dans la mesure où dans la même demande de pièces manquantes, les services instructeurs ont pu régulièrement exiger la lettre du préfet attestant de la complétude de la demande de défrichement exigée à l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme.