Archives des Contentieux de l’urbanisme - Droit public immobilier, énergie & environnement

31 octobre 202431 octobre 2024 Eva De Haro

Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – Sursis à statuer – Obligation préalable de statuer sur les fins de non-recevoir (oui) – Irrégularité du jugement (oui)

Par une décision du 16 octobre 2024, le Conseil d’État a rappelé que lorsqu’un vice affectant la légalité d’une autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, le juge administratif est tenu de surseoir à statuer (au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) sauf à ce qu’il fasse le choix de recourir à une annulation partielle (au titre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme).

Contentieux de l’urbanisme

18 octobre 202418 octobre 2024 Eva De Haro

Locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli dans le cadre d’un permis de démolition – Intérêt pour agir contre le permis de construire (non)

Par une décision du 16 octobre 2024, le Conseil d’État, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 600-1-2 et suivant du code de l’urbanisme, relatives à l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, a jugé que le locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’une opération de construction, n’a pas, du fait de cette seule qualité, intérêt pour agir en excès de pouvoir à l’encontre du permis de construire autorisant seulement l’édification des constructions.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

18 octobre 202418 octobre 2024 Nicolas Jarroux

Autorisation d’urbanisme – Régularisation – L. 600-5-1 c. urb. – Applications successives (oui/non)

Dans le cas où – après avoir mis en oeuvre une première fois l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – le juge considère que la mesure prise n’est pas de nature à régulariser le vice identifié, les parties ne bénéficient d’une seconde chance, et il appartient au juge de prononcer l’annulation de l’autorisation contestée, sans qu’il y ait lieu de mettre à nouveau en oeuvre la procédure prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour la régularisation du vice considéré.

Contentieux de l’urbanisme

4 octobre 20244 octobre 2024 Clara Bellegarde

Permis de construire modificatif – Application du champ d’application issu de la décision du Conseil d’État du 26 juillet 2022 aux instances dont la clôture d’instruction a été prononcée antérieurement (oui)

Dans une décision datée du 1er octobre 2024, le Conseil d’État a jugé que, pour déterminer si le permis attaqué présentait le caractère d’un permis modificatif, la cour administrative d’appel avait pu régulièrement faire application de la règle énoncée, postérieurement à la clôture de l’instruction, par la décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux n° 437765 du 26 juillet 2022, selon laquelle l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée et dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

Contentieux de l’urbanisme

4 octobre 20244 octobre 2024 Eva De Haro

Appel ou pourvoi incident – Art. R. 600-1 c.urb. – Notification à l’auteur de la décision attaquée et à son bénéficiaire (oui)

Par une décision du 1er octobre 2024, le Conseil d’État a jugé qu’il ressort des dispositions combinées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et de l’article R. 631-1 du code de justice administrative que l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’urbanisme doit notifier une copie du recours tant à l’auteur de la décision qu’il attaque qu’à son bénéficiaire, même présenté par la voie d’un appel incident ou d’un pourvoi incident.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

19 juillet 202419 juillet 2024 Clara Bellegarde

Refus/retrait d’autorisation d’urbanisme – Demande de substitution de motif – Obligation du juge d’y faire droit (non)

Par un arrêt du 13 juin 2024, la cour administrative d’appel de Paris juge qu’une demande de substitution de motifs de refus ou de retrait d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance peut être rejetée par le juge administratif, y compris lorsque le motif invoqué est fondé, dès lors les circonstances de l’espèce le justifient.

Contentieux de l’urbanisme

5 juillet 20245 juillet 2024 Eva De Haro

Avis conforme défavorable – Autorisation d’urbanisme tacite – Obligation de retrait dans le délai de 3 mois (oui)

Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d’État a rappelé le principe selon lequel l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation d’urbanisme liée par l’avis conforme d’une autre autorité est tenu de refuser expressément l’autorisation sur ce motif.
Partant, il a précisé que l’autorisation tacite doit faire l’objet d’un retrait pour illégalité intervenu en méconnaissance du refus d’accord d’avis conforme de cette autorité dans un délai de trois mois.

Contentieux de l’urbanisme

5 juillet 20245 juillet 2024 Virginie Marcelin

Contentieux de l’urbanisme – Opérance du moyen tiré du défaut de base légale d’une autorisation d’urbanisme – Document d’urbanisme en vigueur

Dans un arrêt du 31 mai 2024 (n°467427), le Conseil d’Etat se prononce sur l’opérance du moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée au visa d’un document qui n’est plus en vigueur.

Contentieux de l’urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

31 mai 202431 mai 2024 Eva De Haro

QPC – Art. L. 480-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme et Art. 515-1 du code de procédure pénale – Absence de voie de recours pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition

Par une décision du 22 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des dispositions combinées des articles L. 480-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme et 515-1 du code de procédure pénale.

Contentieux de l’urbanisme Droit administratif des biens Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Préemption

17 mai 202417 mai 2024 Clara Bellegarde

PL Développement de l’offre de logements abordables – Avis consultatif du Conseil d’État – Droit de préemption urbain de régulation des prix du marché – Présomption d’urgence des référés-suspension à l’encontre d’un refus d’autorisation d’urbanisme ou d’une décision d’opposition à DP – Réduction des délais de recours à l’encontre d’une décision d’urbanisme

Un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables a été déposé sur le bureau du Sénat et ambitionne d’apporter des réponses à la crise du logement, en développant l’offre de logement abordables.