Archives des Droit de l'environnement - Page 9 sur 38 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

24 novembre 202324 novembre 2023 Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Raison impérative d’intérêt public majeur – Article L. 411-2-1 du code de l’environnement – Conditions de délivrance

Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la cour administrative de Nancy applique, pour la première fois, les dispositions nouvelles de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement (issues de la loi APER) qui prévoient que les installations de production d’énergies renouvelables sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), alors même que les décrets fixant les conditions d’application de ces dispositions ne sont pas encore parus au Journal officiel.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

24 novembre 202324 novembre 2023 Cassy Marque

Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d’évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers

Ce décret modifie le tableau la nomenclature de l’évaluation environnementale des projets de forages et d’exploitation annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et notamment la rubrique 27 et 28.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

10 novembre 202310 novembre 2023 Olivier Bégué

Complément de rémunération – Energies renouvelables – Plafonnement du reversement de la prime – Hausse des prix de l’électricité

Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023, Association France énergie éolienne et autres

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien Hydroélectricité Hydrogène Photovoltaïque

10 novembre 202310 novembre 2023 Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Projet de décret – Installation de production EnR – Conditions requises pour répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur

Depuis le 30 octobre et jusqu’au 24 novembre 2023, le ministère de la transition énergétique a ouvert à la consultation du public deux projets de décrets.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

10 novembre 202310 novembre 2023 Lise Capozzoli

QPC – Environnement sain et équilibré – Stockage des déchets radioactifs – Générations futures – Article L. 542-10-1 du code de l’environnement – Réversibilité

Dans une décision rendue sur QPC, les Sages reconnaissent que le droit à un environnement sain et équilibré consacré par

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des espèces protégées

27 octobre 202327 octobre 2023 Clara Bellegarde

Demande de dérogation espèces protégées (DDEP) – Raison impérative d’intérêt public majeur – Réalisation de logements sociaux (non)

Par un jugement en date du 28 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de juger qu’un projet de construction de trois bâtiments de logements sociaux ne répondait pas à une raison impérative d’intérêt public majeur suffisante pour obtenir une dérogation pour la destruction de spécimens protégés, dès lors, notamment, que la commune où il devait être réalisé satisfaisait déjà aux exigences de la loi SRU

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

27 octobre 202327 octobre 2023 Margaux Garric

Mise en œuvre de la « clause filet » – Projet soumis à déclaration préalable devant faire l’objet d’une étude d’impact – Déclaration de non-opposition à déclaration préalable tacite (non)

Par une décision en date du 4 octobre 2023, le Conseil d’État annule le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme lorsqu’une déclaration préalable a fait l’objet d’un examen au cas par cas, des suites de la mise en œuvre de la « clause-filet ».

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

27 octobre 202327 octobre 2023 Olivier Bégué

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte – Publication au Journal officiel

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (ci-après la « loi relative à l’industrie verte) a été publiée au Journal officiel n° 0247 du 24 octobre 2023 et contient des dispositions visant à l’émergence d’un développement industriel vert sur l’ensemble du territoire national.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

27 octobre 202327 octobre 2023 Olivier Bégué

Autorisation d’exploiter un parc éolien – Sursis à exécution – Régularisation d’une autorisation – Dérogation d’espèces protégées

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2023 (req. n° 20BX00331 et 20BX01834), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a sursis à statuer sur les conclusions de requêtes jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois, afin de permettre à un développeur de projet éolien de procéder à la régularisation de l’autorisation d’installer et d’exploiter un parc éolien qui lui a été octroyée, par l’obtention d’une dérogation au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement (i.e. notamment la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées).

Droit de l'environnement Propriétés publiques

13 octobre 202313 octobre 2023 Clara Bellegarde

QPC – Art. 233 de la loi « Climat et Résilience » – Préemption en « périmètres sensibles » délimités par le préfet

7. Ces dispositions du II de l’article 233 de la loi du 22 août 2021 sont applicables au litige au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel. Alors qu’il ressort des éléments versés au dossier du Conseil d’Etat dans le cadre de l’instruction de la présente question prioritaire de constitutionnalité qu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 233 de la loi du 22 août 2021 un très petit nombre de décisions de préemption prises entre le 1er janvier 2016 et le 25 août 2021 portant sur des biens situés dans une zone de préemption créée avant le 1er juin 1987 n’étaient pas devenues définitives, le moyen tiré de ce que les dispositions de validation en litige portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier méconnaissent l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen faute d’être justifiées par un motif impérieux d’intérêt général, soulève une question présentant un caractère sérieux.