Actualité juridique
La formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dispose d’une autonomie réelle lui permettant
Read MoreMise en consultation publique du projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, par le ministère de la cohésion des
Read MorePublication au Journal officiel du 29 août 2018 de l’arrêté du 28 juin 2018 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016
Read MorePublication au Journal officiel du décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale. Il précise le
Read MoreLe ministère de la transition écologique et solidaire lance une consultation publique sur le projet de décret relatif à la protection des biotopes,
Read MoreLe Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient au juge du plein contentieux des ICPE d’apprécier le respect des règles relatives à
Read MoreLe décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de
Read MoreDans le sillage de la réforme des évaluations environnementales, le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 retouche les critères au regard desquels une telle évaluation doit être réalisée – systématiquement ou au cas par cas – préalablement à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme relative à un projet de travaux, construction ou à une opérations d’aménagement. Particulièrement attendu par les professionnels de l’immobilier (promoteurs/aménageurs) et les services constructeurs, ce décret affine la rubrique n° 39 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement afin de réserver l’obligation de réaliser une évaluation environnementale au projets potentiellement les plus dommageables pour l’environnement. Son apport majeur : la disparition du critère du « terrain d’assiette » pour les projets de travaux et constructions (mais pas pour les opérations d’aménagement), au profit du critère plus pertinent de l’emprise au sol.
Read MoreEn vertu des dispositions des articles L. 511-1 et s. du code de l’environnement, l’obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et s. du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit. Le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation. Il n’en va autrement que si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant – CE, 29 juin 2018, n° 400677, Tab. Leb.
Read MoreEst soumis à consultation publique le projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement, de la sécurité sociale et de l’urbanisme. Comme suite aux décisions du Conseil d’Etat du 6 et du 28 décembre 2017 annulant les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale, le projet de décret prévoit notamment que les avis sur les études d’impact qui étaient rendus par les préfets de région le seront désormais (et enfin…) par les missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, comme c’est le cas depuis mai 2016 pour les plans et programmes.
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