Classement d’une réserve naturelle – Extension et modification de la réserve nationale du banc d’Arguin – Légalité du décret (oui)

En vertu des articles L. 332-1 et L. 332-3 du code de l’environnement, peuvent être classées en réserve naturelle nationale les parties du territoire au sein desquelles la conservation des espèces et du milieu naturel revêt une importance écologique ou scientifique particulière ou qu’il convient de soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader, ainsi que les zones qui contribuent directement à la sauvegarde de ces parties du territoire, en particulier lorsqu’elles en constituent, d’un point de vue écologique, une extension nécessaire ou qu’elles jouent un rôle de transition entre la zone la plus riche en biodiversité et le reste du territoire.

En l’espèce, le Conseil d’Etat considère que la réserve naturelle du banc d’Arguin, telle que définie par le décret n° 2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve nationale du banc d’Arguin (décret attaqué), est un secteur privilégié pour de nombreuses espèces d’avifaune qui y vivent et s’y reproduisent (dont des espèces vulnérables).

Il relève notamment qu’elle est l’une des principales voies de migration de l’avifaune européenne et que les dérangements humains, qui peuvent être importants notamment en été du fait d’activités touristiques et de loisirs, provoquent des réactions d’envol intempestives et un abandon des nids, perturbant le processus de reproduction et étant à l’origine directe de la dégradation des conditions de vie des espèces et de leur diminution.

Le décret portant extension et modification de la réserve nationale du banc d’Arguin ne méconnait donc pas l’article L. 332-1 du code de l’environnement et n’est pas entaché, dans la définition de son périmètre, d’une erreur d’appréciation.

CE, 3 juin 2020, n° 414018, Tab. Leb.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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