Droit de l’environnement

BulletinsDroit de l'énergieDroit de l'environnement
Olivier Bonneau

Participation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique : une tentative d’associer plus efficacement le public dans l’élaboration des projets soumis à autorisation environnementale

Dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France et jusqu’au 10 août 2021, l’autorisation environnementale n’est plus soumise à enquête publique mais à « participation du public par voie électronique » lorsque le projet a donné lieu, sous l’égide d’un garant, à une concertation préalable prévue à l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement. L’objet de cette expérimentation, prévue par le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dite ESSOC, est d’inciter les pétitionnaires à utiliser cette procédure de concertation préalable.

Read More
Droit de l'environnement
Simon Guirriec

ICPE – Obligation de dépollution – Qualité d’exploitant du site – Cession du terrain

L’obligation de remettre en état le site d’une installation classée pèse sur l’exploitant ou son ayant droit. Lorsque l’exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l’exonère de ses obligations que si le cessionnaire s’est substitué à lui en qualité d’exploitant.

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la simple cession d’un terrain, intervenue aux termes d’un acte qui indiquait expressément que l’acquéreur acceptait de prendre en charge les mesures de dépollution, ne suffit pas à caractériser un changement d’exploitant et, donc, la décharge de ses obligations de remise en état au profit du vendeur.

CAA Bordeaux, 29 mai 2019, req. n° 17BX00834

Read More
Droit de l'énergieDroit de l'environnement
Laura Descubes

Parc éolien – ICPE – Mise en oeuvre des pouvoirs de régularisation (L. 181-18 c. env.)

Si, saisi d’une demande d’annulation d’une autorisation d’exploiter au titre des ICPE, le juge retient que le caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique concernant les capacités techniques et financières du demandeur a nui à l’information du public et affecté la légalité de la décision prise, il lui appartient de prendre en compte, le cas échéant, les éléments produits devant lui permettant de retenir, à la date à laquelle il statue, que ce vice a été régularisé.

Read More
Droit de l'environnement
Simon Guirriec

Projet de loi relatif à l’énergie, au climat et à l’environnement – Avis du Conseil d’Etat – Simplification de l’évaluation environnementale

Consultée sur le projet de loi relatif à l’énergie, au climat et à l’environnement, l’assemblée générale du Conseil d’Etat a adopté, dans sa séance du 25 avril 2019, un avis dont il ressort, s’agissant de la « Simplification de l’évaluation environnementale », que la mesure tendant à confier l’examen au cas par cas à une autorité autre que l’autorité environnementale (qui resterait chargée de procéder à l’évaluation environnementale des projets), ne concerne pas seulement le domaine de l’énergie et du climat » mais l’ensemble des projets qui relèvent d’un examen au cas par cas, de sorte qu’il convient de modifier le projet de loi par une référence à l’environnement. L’avis du Conseil d’Etat porte également sur les autres chapitres du projet de loi (Objectifs de la politique énergétique, Haut Conseil pour le climat, Plafonnement des émissions de gaz à effet de serre, Lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie, Mise en œuvre du paquet européen, Régulation de l’énergie) – Avis du Conseil d’Etat, Assemblée générale, section des travaux publics, 25 avril 2019, n° 397668

Read More