Délibération d’approbation du PLU de Val d’Isère – Annulation partielle – Régularisation (non)
La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 19 novembre 2019, annulé la délibération d’approbation du plan
Read MoreDroit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Droit de l’environnement
Droit de propriété – Droit de se clore – Infraction au code de l’urbanisme
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le droit de propriété comme celui de se clore ne
Read MoreJournal officiel – Loi relative à l’énergie et au climat
Publication au Journal officiel du 9 novembre 2011 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
Read MoreICPE – Indivisibilité dérogation – Autorisation d’exploitation
TA Besançon, ord. 31 octobre 2019, n° 1901737
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Loi « Énergie climat » : un nouveau pas vers la transition énergétique et la réduction des émissionsde gaz à effet de serre
Présenté en février dernier par le gouvernement et déposé le 30 avril 2019 devant l’Assemblée nationale, le projet de loi « Énergie climat » avait d’abord été critiqué pour sa brièveté. Copieusement amendé par les parlementaires, ce projet de loi a été adopté le 11 septembre par l’Assemblée Nationale et le 26 septembre 2019 par le Sénat. Il fait aujourd’hui l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la loi décline les nouveaux objectifs de la France : neutralité carbone à l’horizon 2050, réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 40 % et augmentation de la part des énergies renouvelables à 33 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030.
Read MorePrincipe de non régression – Évaluation environnementale – Plan local d’urbanisme
CE 9 octobre 2019, n° 420804, Tab. Leb.
Read MoreRégularisation en cours d’instance – Documents de planification environnementale
Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat au courant du
Read MoreInstallations classées pour la protection de l’environnement – Régime de l’enregistrement – Conformité aux objectifs de la directive n° 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (oui)
Le régime de l’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), au sein duquel le préfet est compétent pour statuer sur la demande d’enregistrement et est également chargé d’effectuer l’examen au cas par cas propre à ce type de projets en vue de déterminer s’ils doivent faire l’objet d’un évaluation environnementale, est conforme aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011.
CE, 25 septembre 2019, n° 427145
Read MoreAutorisation « Loi sur l’eau » – Compatibilité ou conformité avec le SAGE et le SDAGE
CE, 25 septembre 2019, n° 418658, n° 418706
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Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace
La présente instruction du Gouvernement appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux.
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