Archives des Droit de l'environnement - Page 3 sur 39 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

18 octobre 202418 octobre 2024 Olivier Bégué

Éolien – régularité de l’avis des conseils municipaux – évaluation environnementale – ordonnance du 26 janvier 2017 – commodité du paysage

Par un arrêt en date du 9 septembre 2024 (n° 487933), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé par des requérants qui souhaitaient obtenir l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Lavausseau Énergie une autorisation unique d’installer et d’exploiter cinq éoliennes ainsi qu’un poste de livraison sur le territoire des communes de Lavausseau et Benassay dans la Vienne.

Bulletins Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

3 octobre 20243 octobre 2024 Olivier Bégué

A vos marques, prêts, accélérez les délais de recours contre les ICPE et les IOTA… depuis le 1er septembre 2024

Le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, publié au JORF du 11 mai 2024, porte adaptation de la procédure

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme

20 septembre 202420 septembre 2024 Olivier Bégué

Éolien – Documents d’urbanisme applicables – Évolutions – Incidence sur le projet – Autorisation environnementale

Dans un arrêt rendu le 24 juillet 2024, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur les documents devant être produits par le pétitionnaire, dans son dossier de demande d’autorisation environnementale, afin de justifier de la conformité du projet de parc éolien aux documents d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction, conformément aux dispositions de l’article D. 181-15-2, 12° et 13° du code de l’environnement.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

20 septembre 202420 septembre 2024 Olivier Bégué

Autosaisine du CNPN – Recommandations – Implantation du PV – Sites artificialisés

Dans le cadre de son rapport d’autosaisine du 19 juin 2024 (délibération n° 2024-16), le Conseil national de la protection de la nature (le CNPN) a formulé des recommandations relatives au politiques de déploiement spatial de l’énergie photovoltaïque.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Méthanisation

20 septembre 202420 septembre 2024 Olivier Bégué

Méthanisation – Enregistrement ICPE – Capacités financières – Nuisances sonores

Dans un jugement rendu le 12 septembre 2024 (n° 2312113), le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête dirigée contre l’arrêté d’enregistrement d’une installation de méthanisation agricole dans le département de Seine-et-Marne.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des espèces protégées Non classé

19 juillet 202419 juillet 2024 Olivier Bégué

Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’environnement en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes

Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 insère un article R. 300-14 dans le code de l’urbanisme qui définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles qui participe aux chaines de valeur des activités dans ces secteurs permet de recourir à la procédure de déclaration de projet inscrite à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

19 juillet 202419 juillet 2024 Olivier Bégué

Autorisation environnementale – Mention des voies et délais de recours – Erreur au bénéfice du justiciable (non pour les tiers)

Par un jugement en date du 11 juillet 2024 (n° 2400534, 2400546, 2400574, 2401123), le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les requêtes d’associations environnementales (Défense des milieux aquatiques, Sea Shepherd France, Fédération Sepanso Landes et l’association Landes Aquitaine Environnement) ainsi que de la commune de Seignosse, contre un arrêté du 20 septembre 2023 portant sur une autorisation environnementale relative à un projet de renforcement électrique entre la France et l’Espagne via une ligne à haute tension de 400 kilomètres sous la forme de câbles sous-marins et terrestres.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

19 juillet 202419 juillet 2024 Laura Descubes

Dérogation « espèces protégées » – Risque suffisamment caractérisé – Appréciation « à tout moment » – Prise en compte d’un droit acquis de construire et d’exploiter (non)

Dans une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d’Etat juge que les articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement imposent, à tout moment, la délivrance d’une dérogation « espèces protégées » dès lors que l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux faisant l’objet d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation en tenant lieu comportent un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces, peu important la circonstance que l’autorisation présente un caractère définitif ou que le risque en cause ne résulte pas d’une modification de cette autorisation.

Compensation Droit de l'environnement

19 juillet 202419 juillet 2024 Laura Descubes

Conditions de création des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation issus de la loi industrie verte – Consultation publique du 12 juin au 3 juillet 2024

L’article 15 de la loi n°2023-973 relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 a créé l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, encadrant les opérations mises en place sur des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), faisant suite au régime abrogé des sites naturels de compensation (SNC) et visant à renouveler le dispositif de compensation par l’offre des atteintes à la biodiversité.

C’est sur le fondement de cet article que trois projets de textes précisant les modalités d’agrément et de suivi des SNCRR ont ainsi été mis à la consultation du public par le Ministère de la Transition écologique, du 12 juin au 3 juillet 2024.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

5 juillet 20245 juillet 2024 Virginie Marcelin

Solarisation des parkings extérieurs – Projets de décret – Consultations publiques

Le ministère de la transition écologique a lancé deux consultations publiques (du 06/06/2024 au 24/06/2024 et du 29/06/2024 au 19/07/2024) de deux projets de décret portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) qui impose l’installation sur au moins la moitié de la superficie des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelables et fixant les seuils d’assujettissement à l’obligation prévue à cet article.