Droit de l’environnement

Droit de l'environnementDroit de la construction et de l'habitation
Perrine Gonzague

Ligne 15 Est du Grand Paris Express (GPE) – Objectifs nationaux de neutralité carbone – Avis de l’autorité environnementale (AE) – Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Dans son avis du 16 mai 2024, l’AE recommande à l’ensemble des parties prenantes impliquées dans la définition de la politique des transports à l’échelle de la région Île-de-France de renforcer les actions contribuant au report des usagers de la voiture particulière vers toutes les mobilités décarbonées, et notamment vers l’ensemble du réseau de transport en commun, en cohérence avec les objectifs locaux et nationaux.

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Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Martin Nivoix

Publication de l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’ENAF des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur – Établissement de la liste des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur

L’arrêté n° TREL2410389A du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’ENAF des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur liste les projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur.

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Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Lucas Janaszkiewicz

Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 – Certificat de projet dans les friches – Expérimentation pour 3 ans (2024-2027)

Publié au Journal Officiel le 22 mai 2024, le décret n°2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches pris en application de la loi Climat et Résilience (cf. article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), institue à titre expérimental, un certificat de projet dans les friches, pour une durée de 3 ans, du 1er juin 2024 au 31 mai 2027.

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Droit des espèces protégées
Martin Nivoix

Projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture – Sanction des atteintes portées à des spécimens d’espèces protégées en méconnaissance des dispositions légales et réglementaires issues des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement

L’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de porter atteinte à des spécimens d’espèces protégées (animales ou végétales) ou à leurs habitats.

L’article 13 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture prévoit divers évolutions et aménagements à propos de ces sanctions

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Droit de l'économie d'énergieDroit de l'énergieDroit de l'environnement
Olivier Bégué

Green deal européen – Mobilisation des acteurs de la filière – Union européenne

Le Syndicat des énergies renouvelables (le SER) a invité ses adhérents à se mobiliser et à signer une déclaration multipartite, élaborée par la fondation Solar Impulse et Solar Power Europe (association européenne représentant les acteurs de l’industrie photovoltaïque) à destination des chefs d’Etat européens et aux présidents de l’UE, pour leur demander de confirmer le Green Deal comme une priorité stratégique dans le prochain mandat de l’UE.

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Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Martin Nivoix

Insuffisance de l’évaluation environnementale de projets d’unités touristiques et ouverture à l’urbanisation immédiate de secteurs aux réseaux d’assainissement saturés – Illégalité du PLUi valant SCoT (oui)

Saisie d’un recours en annulation formé par une association de défense de l’environnement à l’encontre de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne approuvant son PLUi valant SCoT, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, par une décision du 25 avril 2024, que cet acte était entaché de deux vices de légalité.

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Droit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement
Perrine Gonzague

Publication au JORF – Décret du 10 mai 2024 – Ouvrages hydrauliques agricoles – ICPE en matière d’élevage – Autorisations environnementales – Adaptation de la procédure contentieuse

Le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales, publié au JORF du 11 mai 2024, adapte les règles du contentieux administratif en matière d’ouvrages hydrauliques agricoles ainsi qu’en matière d’ICPE d’élevages.

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Droit de l'environnement
Perrine Gonzague

Projet de loi de simplification de la vie économique – Article L. 163-1 du code de l’environnement – Mesures de compensation (évaluation environnementale)

L’article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique, en date du 24 avril 2024, prévoit la réécriture de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, relatif aux mesures de compensation que le porteur de projet a l’obligation de mettre en place dans le cadre de la séquence ERC (éviter-réduire-compenser).

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Droit de l'environnement
Perrine Gonzague

Projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture – Amendement n° 2477 – Étude d’impact (évaluation environnementale) – Proposition de financement par un organisme tiers

Le 9 mai 2024, plusieurs députés ont déposé un amendement au projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité, afin de réformer la réglementation applicable à l’étude d’impact dans le cadre de l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets. 

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