Archives des Droit de l'environnement - Page 20 sur 38 - Droit public immobilier, énergie & environnement

25 mars 202225 mars 2022 Laura Descubes

Parc éolien – Nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées »- Evitement de « tout risque de destruction » (oui)

CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 21BX01297

Actualités Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

25 mars 202225 mars 2022 Perrine Bosc

Dérogation espèces protégées – Parc éolien – Intérêt public majeur (non)

CE, 10 mars 2022, n°439734

formulaire autorisation environnementale

Actualités Droit de l'environnement

25 mars 202225 mars 2022 Justine Llopis

Autorisation environnementale – Modification du modèle de demande – Cerfa n° 15964*02

A été publié au JORF n°0070 du 24 mars 2022, l’arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.

Bulletins Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

18 mars 202226 juillet 2022 Justine Llopis

Le certificat de projet : un outil aux bénéfices mesurés

Créé à titre expérimental par l’ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet, puis pérennisé par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, le certificat de projet codifié aux articles L. 181-5 et suivants du code de l’environnement se distingue du certificat de projet institué à titre expérimental par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 dont les modalités d’application restent à déterminer.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

11 mars 202211 mars 2022 Justine Llopis

Autorisation unique valant autorisation d’urbanisme – Principe d’indépendance des législations – Opposabilité d’un règlement départemental de voirie (non)

Dans une décision du 7 mars 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’opposabilité d’un règlement départemental de voirie à une autorisation unique délivrée pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Hydroélectricité

11 mars 202211 mars 2022 Justine Llopis

QPC – Moulins hydrauliques – Exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique des cours d’eau – Article L. 214-18-1 du code de l’environnement – Transmission (oui)

Dans sa décision du 8 mars 2022, le Conseil d’État a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement aux articles 1 à 4 de la Charte de l’environnement et au principe d’égalité devant la loi.

Actualités Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

11 mars 202211 mars 2022 Justine Llopis

Installations classées pour la protection de l’environnement – Modification du formulaire de demande d’enregistrement

A été publié au JORF du 6 mars 2022, l’arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

25 février 202225 février 2022 Olivier Bonneau

Évaluation environnementale – Décret relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas – Annulation (non)

ar une décision du 16 février 2022, le Conseil d’État a conclu au rejet de la requête de l’association France Nature Environnement tendant à l’annulation du décret 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.

Contentieux de l'environnement Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

25 février 202225 février 2022 Justine Llopis

Autorisation environnementale ne valant pas autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité – Centrale thermique – Obligation de prise en compte des objectifs de réduction de gaz à effet de serre (non) – Application de la règle de l’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage (non)

Dans sa décision du 10 février 2022, le Conseil d’État a jugé qu’une autorisation environnementale qui ne vaut pas autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du code de l’énergie, ne doit pas prendre en compte les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Actualités aménagement du territoire Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

25 février 202225 février 2022 Olivier Bonneau

Mise en oeuvre opérationnelle de l’objectif ZAN – Circulaire du Premier Ministre

La circulaire n° 6323-SG du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022, transmise aux préfets, apporte des précisions sur la mise en oeuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.