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Installations classées pour la protection de l’environnement

Droit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement
Olivier Bégué

Actions nationales 2025 de l’inspection des installations classées – Gaz à effet de serre fluorés

Le Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques a rendu public les actions nationales 2025 de l’inspection des installations classées, adressées aux préfets. a rendu public les priorités de l’inspection des installations classées (ICPE) (publication au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat chargé de la mer du 15 janvier 2025).

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement
Olivier Bégué

Décret n° 2024-889 du 4 octobre 2024 – Dérogation espèces protégées – Présomption de raison impérative d’intérêt public majeur – Critères – EnR et hydroélectricité

Le décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l’application de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été publié au Journal officiel n° 0238 du 6 octobre 2024.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnementMéthanisation
Olivier Bégué

Méthanisation – Enregistrement – Sensibilité environnementale du milieu – Procédure d’autorisation environnementale (oui)

Par un arrêt en date du 1er octobre (n° 24NT00242), la cour administrative d’appel de Nantes a estimé qu’un projet de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement (moins de 100 tonnes par jour de matières traitées) devait être soumis à la procédure d’autorisation, en vertu des dispositions de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement, en raison de la sensibilité environnementale du milieu.

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énergie renouvelable - éolienne
Droit de l'énergieDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement
Olivier Bégué

Éolien – régularité de l’avis des conseils municipaux – évaluation environnementale – ordonnance du 26 janvier 2017 – commodité du paysage

Par un arrêt en date du 9 septembre 2024 (n° 487933), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé par des requérants qui souhaitaient obtenir l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Lavausseau Énergie une autorisation unique d’installer et d’exploiter cinq éoliennes ainsi qu’un poste de livraison sur le territoire des communes de Lavausseau et Benassay dans la Vienne.

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Droit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement
Perrine Gonzague

Publication au JORF – Décret du 10 mai 2024 – Ouvrages hydrauliques agricoles – ICPE en matière d’élevage – Autorisations environnementales – Adaptation de la procédure contentieuse

Le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales, publié au JORF du 11 mai 2024, adapte les règles du contentieux administratif en matière d’ouvrages hydrauliques agricoles ainsi qu’en matière d’ICPE d’élevages.

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Droit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnementParticipation du public
Justine Llopis

Consultation publique – Projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement

Le projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement est soumis à consultation publique du 17 mars au 6 avril 2024 sur le site du ministère de la Transition écologique.

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Contentieux de l'environnementContentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'environnementEolienInstallations classées pour la protection de l'environnementParticipation du public
Justine Llopis

Parcs éoliens – Arrêtés du 10 décembre 2021 – Protocole de mesure de l’impact acoustique – Plans et programmes devant être soumis à évaluation environnementale (oui) – Nécessité d’une consultation préalable du public (oui) – Annulation (oui)

Dans une décision du 8 mars 2024, le Conseil d’État a, d’une part, annulé partiellement les deux arrêtés du 10 décembre 2021 modifiant les deux arrêtés du 26 août 2011 relatifs aux installations éoliennes soumises à déclaration ou à autorisation environnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE et, d’autre part, annulé les décisions ministérielles du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre ainsi que les différentes versions approuvées de ce protocole.

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Contentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement
Olivier Bégué

Éolien – Autorisation environnementale – Porter-à-connaissance – Degré de précision

Par un arrêté en date du 27 février 2024 (n° 22NT02681), la cour administrative d’appel de Nantes a spécifié le degré de précision attendu du dossier de « porter-à-connaissance » de modification d’un projet éolien objet d’une autorisation environnementale.

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Contentieux de l'environnementDroit de l'environnementDroit des espèces protégéesInstallations classées pour la protection de l'environnement
Justine Llopis

Autorisation environnementale d’exploiter une carrière – Absence de « DDEP » – Demande de suspension de l’activité – Incompétence du juge judiciaire des référés

Dans un arrêt du 21 décembre 2023, publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire des référés était incompétent pour se prononcer sur une demande de suspension d’activité au motif du trouble manifestement illicite résultant de l’absence d’une dérogation « espèces protégées ».

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