Actualité juridique
Dans un jugement du 13 novembre 2025, le tribunal administratif d’Orléans a jugé que le vice tenant à l’insuffisante présentation des capacités financières de la société pétitionnaire, relevé dans son jugement avant-dire droit du 14 mars 2024, a été régularisé.
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Dans un arrêt du 17 novembre 2025, le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel de Lyon n’ a pas commis d’erreur de droit ni d’inexacte qualification juridique des faits en jugeant que le projet de parc éolien litigieux ne présentait pas un risque suffisamment caractérisé pour les chiroptères.
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Dans un arrêt du 24 novembre 2025, le Conseil d’État a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ne constitue pas un moyen d’ordre public qu’il appartiendrait au juge de relever d’office.
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A été publiée au JOUE du 26 novembre 2025 la directive (UE) 2025/2360 du Parlement européenne et du Conseil du 12 novembre 2025 relative à la surveillance et à la résilience des sols.
Cette directive établit le premier cadre d’évaluation et de surveillance des sols à l’échelle de l’Union européenne, avec pour objectif général de parvenir à des sols en bonne santé dans toute l’Europe d’ici à 2050.
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Dans un jugement du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a jugé que l’aménagement d’une lagune couverte de 2 000 m3 destinée au stockage du digestat est lié et nécessaire à l’activité agricole de l’exploitation exerçant la méthanisation et générant ce digestat.
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Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté des précisions s’agissant de la qualification de cours d’eau au sens de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des ICPE, dans sa version en vigueur avant l’arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2010.
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Par un arrêt en date du 23 juin 2025, la cour administrative de Marseille a eu à se prononcer sur la possibilité, pour un occupant du domaine public ayant réalisé des travaux sans l’accord du gestionnaire domanial, de s’exonérer de sa responsabilité au titre de la police de la conservation du domaine public maritime en se prévalant de ce que les travaux réalisés ont été commandés par l’autorité légitime, en occurence le préfet au titre de sa compétence en matière de police relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
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Dans une décision du 30 septembre 2025, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation des inconvénients présentés par un projet de parc éolien pour la conservation d’un monument au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en particulier s’agissant des vues offertes depuis le monument.
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Dans une décision du 30 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la préfète n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en refusant de délivrer une autorisation environnementale valant dérogation « espèces protégées » pour un projet de parc photovoltaïque d’environ 10 MWc.
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En vertu des termes mêmes de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), si des dispositions législatives ou réglementaires spéciales régissent l’abrogation d’un acte administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. Les articles L. 181-22, L. 181-14, L. 171-8 et R. 181-52 du code de l’environnement régissent spécialement l’abrogation et la modification des autorisations environnementales délivrées sur le fondement du code de l’environnement. Par suite, ces dispositions font obstacle à ce que les requérants puissent utilement invoquer les dispositions de l’article L. 242-2 du CRPA à l’encontre du refus d’abroger un arrêté délivrant une autorisation environnementale.
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