Droit de l’énergie

Droit de l'énergie
Laura Descubes

Parc éolien – Arrêté ministériel du 26 août 2011 – Exception d’illégalité (rejetée)

Faisant application de la jurisprudence CFDT en vertu de laquelle les les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte réglementaire ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux (CE, Ass.,18 mai 2018, n° 414583), la CAA de Lyon juge que les auteurs d’un recours contre une autorisation d’exploiter un parc éolien ne peuvent se prévaloir du vice de procédure dont serait entaché l’arrêté ministériel du 26 août 2011, faute d’avoir été précédé de l’évaluation environnementale prévue par la directive 2001/42/CE.

CAA Lyon, 17 novembre 2020, n° 18LY02224

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Droit de l'énergie
Laura Descubes

Autorisation d’exploiter un parc éolien – Délivrance de l’autorisation par le tribunal – Tierce opposition – Compétence de la CAA (non)

Le Conseil d’Etat juge que n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative l’autorisation d’exploiter un parc éolien délivrée par le tribunal administratif à l’occasion d’un recours formé par le pétitionnaire contre le refus de délivrer cette autorisation.
CE, 12 novembre 2020, n° 441681, Tab. Leb.

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