Projet de décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme – Consultation publique
Le projet de décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme est en consultation publique depuis le 26 décembre 2023 jusqu’au 16 janvier prochain.
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Droit de l’énergie
Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 – Dérogation espèces protégées – Raison impérative d’intérêt public majeur – Puissance – EnR et hydroélectricité
Le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 fixant les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’énergies renouvelables et hydroélectrique en France métropolitaine continentale sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de la législation relative aux dérogation « espèces protégées ».
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Dérogation espèces protégées – Proximité des haies – Obligation de demander une dérogation (Non)
La seule proximité des éoliennes (moins de 50 mètres) aux lisières boisées ne suffit pas à démontrer que le projet présenterait un risque suffisamment caractérisé pour les chiroptères et qu’une dérogation « espèces protégées » aurait dû être sollicitée par le pétitionnaire.
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Comités de projet – Installation de production d’énergies renouvelables située hors des zones d’accélération – Seuil de puissance installée
A été publié au JORF du 24 décembre 2023 le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l’article L. 211-9 du code de l’énergie.
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Recevabilité – Intérêt à contester une autorisation environnementale – Personne morale de droit public – Dangers ou inconvénients affectant par eux-mêmes la situation ou les intérêts dont la collectivité a la charge
Par deux décisions datées du 1er décembre, le Conseil d’État juge qu’une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers intéressé au sens de l’article R.181-50 du code de l’environnement, recevable à contester une autorisation environnementale, que dans le cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l’article L.181-3 qu’elle invoque sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue
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Autorisation d’un projet éolien – ICPE – Autorisation environnementale – Règles d’urbanisme opposables – Postérieur au 1er mars 2017
Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2023, le Conseil d’Etat a précisé les règles d’urbanisme opposables pour les projets d’installation d’éoliennes terrestres dont (i) les demandes d’autorisation au titre de la législation ICPE ou demandes d’autorisation unique ont été déposées avant le 1er mars 2017 et (ii) qui ont été accordées postérieurement à cette date.
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Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme – Publication au Journal officiel
Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, pris pour l’application de l’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui crée un article L. 171-4 dans le code de la construction et de l’habitation et un article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, est paru au Journal officiel.
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Déclaration ICPE – Régularisation – Dossier incomplet – Application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement (non)
Dans un jugement rendu le 6 novembre 2023 (n° 2101988), le tribunal administratif de Dijon a annulé la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) portant sur l’exploitation d’une unité de méthanisation après avoir constaté le caractère incomplet de la déclaration.
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ICPE – Régularisation – Annulation partielle – Pouvoir du juge de plein contentieux – Autorisation – Enregistrement
Dans le cas d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation supplétive, le juge a l’obligation de faire usage de ses pouvoirs de régularisation ou d’annulation partielle lorsque les conditions exposées à l’article L. 181-18 du code de l’environnement sont réunies.
Sauf exception relevant du régime de l’autorisation environnementale, dans les autres cas d’enregistrement, le prononcé d’un sursis à statuer ou d’une annulation partielle ne relève que d’une simple faculté pour le juge.
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Dérogation « espèces protégées » : deux projets de décrets identifient les installations de production d’énergies renouvelables réputées répondre à une raison d’intérêt public majeur
Entre le 30 octobre et le 24 novembre 2023, le ministère de la transition énergétique a ouvert à la consultation du public deux projets de décrets, dont la publication interviendra vraisemblablement début 2024, visant à identifier les installations de production d’énergies renouvelables (I.) ainsi que les installations de production hydroélectrique (II.) qui sont réputées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au sens des dispositions de l’article L. 411-2, 4° du code de l’environnement.
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