Archives des Droit de l'économie d'énergie - Droit public immobilier, énergie & environnement

7 mars 20257 mars 2025 Nicolas Jarroux

Serre agricole – Surface de plancher (R. 111-22) – Etude d’impact (seuil) -Soumission (oui)

Dans un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’Etat précise utilement cette notion en considérant qu’une serre agricole « eu égard à sa nature et à sa fonction, a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage (…) doit être regardée comme constituant un espace clos et couvert au sens des dispositions de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme » – alors même que cet espace et couvert « pour une part, de panneaux solaires photovoltaïques, et pour une autre part, d’un film plastique monté sur des châssis ouvrants afin de permettre la ventilation de la serre, et que ses quatre façades sont fermées par le même film plastique, monté sur un système d’enroulement permettant une aération par les côtés ».

Droit de l'économie d'énergie Droit de l'énergie Droit de l'environnement

31 mai 202431 mai 2024 Olivier Bégué

Green deal européen – Mobilisation des acteurs de la filière – Union européenne

Le Syndicat des énergies renouvelables (le SER) a invité ses adhérents à se mobiliser et à signer une déclaration multipartite, élaborée par la fondation Solar Impulse et Solar Power Europe (association européenne représentant les acteurs de l’industrie photovoltaïque) à destination des chefs d’Etat européens et aux présidents de l’UE, pour leur demander de confirmer le Green Deal comme une priorité stratégique dans le prochain mandat de l’UE.

Actualités Droit de l'économie d'énergie Droit de l'environnement Photovoltaïque

6 décembre 20216 décembre 2021 Olivier Bonneau

Photovoltaïque – Evaluation environnementale des projets en toiture – Consultation publique – Ministère de la transition écologique

La consultation publique ouverte par le ministère de la Transition écologique relative au projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques s’est achevée le 25 novembre dernier.

Cette consultation en ligne constituait une étape en vue de l’élaboration puis de la publication de ce décret.

Droit de l'économie d'énergie Droit de l'énergie Eolien Hydrogène Méthanisation Photovoltaïque

5 mars 20218 mars 2021 Olivier Bonneau

Electricité – EnR – Ordonnances – Directive UE (Clean Energy Package)

Le bulletin officiel du 4 mars 2021 est chargé d’une actualité qui intéressera les secteurs de l’énergie et de l’électricité puisqu’y figurent les trois ordonnances (n° 2021-235, n° 2021-236 et n° 2021-237) du 3 mars 2021 publiées par le gouvernement aux fins de transposition des récents textes de l’Union européenne en ces matières (Clean Energy Package).

Bulletins Droit de l'économie d'énergie Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

17 décembre 202017 décembre 2020 Antoine Vaz

RE 2020 : le gouvernement abat ses cartes

Le gouvernement a présenté le 24 novembre 2020 les contours de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020), prévue par la loi Elan, qui, après plusieurs mois de négociations et d’années d’expérimentation (à travers la démarche E+C-), remplacera la réglementation thermique 2012 (RT 2012) à compter de l’été 20212.